COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un éventuel mandat de vice-président de la Commission La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs; afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de chacun à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. En règle générale, la Commission, qui a son siège à Bruxelles, se réunit au rythme d'une demi-journée par trois semaines.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. La moitié des membres de ces comités sont désignés parmi les membres de la Commission, qui se voient de la sorte attribuer des tâches complémentaires. La présidence des comités est assurée de plein droit par le président de la Commission, sauf s'il y renonce, auquel cas la Commission désigne à cet effet un autre de ses membres. Cette présidence réclame approximativement une journée de travail entière par semaine. Les comités siègent à raison d'une réunion par mois. Actuellement, six comités sont actifs ou en cours de création : registre national, Banque Carrefour de la Sécurité sociale, Banque Carrefour des entreprises, autorités fédérales et Phenix - le système d'information pour la Justice, statistiques.

Les membres de la Commission peuvent être appelés à siéger comme représentant de la Commission dans des organismes de contrôle et / ou des groupes de travail internationaux.

Une procédure visant à désigner un nouveau président est actuellement en cours, suite à la démission du précédent titulaire.

L'article 26 de la loi vie privée stipule que la Commission est dirigée par un président assisté par un vice-président appartenant à un autre groupe linguistique. L'accès à la fonction de président n'est pas subordonné au respect de conditions ayant trait au rôle linguistique (néerlandais ou français).

Si le mandat de président est attribué au vice-président, il faudra procéder sans délai à l'attribution du mandat devenu vacant de ce fait.

Considérant qu'il convient - vu l'imminence de la dissolution de la Chambre des représentants - de prendre dès à présent cette hypothèse en considération, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'institution, et qu'il est nécessaire, pour des raisons de continuité, d'attribuer aussi rapidement que possible les mandats vacants. - Appel à candidatures pour un mandat de vice-président (h/f) (F).

Le présent appel est lancé en prévision de la vacance éventuelle d'un mandat à temps plein de vice-président de la Commission. Sous réserve de dérogations accordées par la Chambre, ce dernier ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle pendant la durée de son mandat.

Ce mandat n'est susceptible d'être attribué à l'un des candidats que dans le cas où la Chambre des représentants déciderait de confier la présidence à l'actuel vice-président.

L'actuel vice-président appartenant au rôle linguistique néerlandais, seules les candidatures émanant de personnes appartenant au rôle linguistique français pourront être prises en considération.

Les membres de la Commission sont désignés par la Chambre des représentants, pour une période renouvelable de six ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

Etant donné que le mandat visé dans le présent appel ne peut être attribué qu'en vue de pourvoir, le cas échéant, au remplacement du titulaire actuel de la fonction, il expirera à la date du 1er décembre 2010, soit le terme du mandat de l'actuel vice-président.

Entrent en ligne de compte pour ce mandat les personnes justifiant d'une expertise dans le domaine de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

Pour être nommés président, vice-président, membre effectif ou membre suppléant de la Commission, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen, des Chambres législatives, d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional.

Le vice-président bénéficie d'un traitement égal à celui du premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. S'il est magistrat, il conserve cette qualité.

Les membres de la Commission ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat au sein de la Commission de la protection de la vie privée doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, accompagnée de leur curriculum vitae, à la Commission de la protection de la vie privée, rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 2 mars 2007.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Jo Baret, administrateur, 02-213 85 50.