SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Appel aux candidats pour des mandats de membres du Collège du service de conciliation fiscale En application de l'article 116, § 5 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV), le Roi procèdera, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du comité de direction, à la nomination des membres d'un Collège du service de conciliation fiscale.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) la première composition du collège se fera exclusivement avec des agents de niveau 1 (A) du Service public fédéral des Finances. 1. Description de la fonction et du profil de compétences des membres du Collège du service de conciliation fiscale. Objectifs de la fonction et du service de conciliation fiscale Le service de conciliation fiscale examine les demandes de conciliation dont il est saisi dans le cadre de la présente loi en toute objectivité, impartialité et en toute indépendance et ce dans le respect de la loi; il tend à concilier les points de vue des parties et leur adresse un rapport de conciliation. Le service de conciliation fiscale peut également adresser des recommandations au Président du SPF Finances dont il dépend, notamment en ce qui concerne des actes ou des fonctionnements administratifs non conformes aux principes de bonne administration et aux lois et règlements.

Il sera dirigé par un collège et travaillera en toute indépendance hiérarchique aussi bien pour l'établissement des rapports de conciliation en matière fiscale (impôts des personnes physiques, impôts des sociétés, D&A, TVA, droit d'enregistrement, cadastre,...) que pour la formulation de recommandation au Président du SPF Finances.

Contexte de la fonction Les membres du Collège du service de conciliation fiscale gèrent une équipe de collaborateurs d'au moins 23 personnes. Les membres du Collège sont désignés pour une période de cinq ans (renouvelable).

Outre l'expertise fiscale qu'ils possèdent et qu'ils veilleront à actualiser, ils participeront pleinement à la création du service, la sélection du personnel, la gestion quotidienne et la réalisation des objectifs du service de conciliation fiscale. Ils veilleront à identifier les facteurs clés de succès pour garantir le fonctionnement optimal du service.

Missions, résultats et responsabilités Les membres du Collège auront pour principales missions, résultats et responsabilités, les points suivants : -Atteindre les objectifs déterminés de manière efficace et efficiente. - Diriger, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs. - Rédiger un rapport de manière autonome sur les dossiers soumis à la procédure de conciliation. - Gérer et organiser le travail de manière à ce que les rapports de conciliation soient rendus dans les plus brefs délais. - Rédiger annuellement un rapport de ses activités. - Formuler des recommandations au Président du SPF Finances en ce qui concerne des points non conformes aux principes de bonne administration et aux lois et règlements. - Prendre les dispositions nécessaires afin de garantir un traitement approprié des demandes. - Assurer une gestion performante de la connaissance pour toutes les matières relevant de leur compétence. - Créer, organiser et développer les interactions avec les autres services, piliers et entités du SPF Finances. - Collaborer au développement et à l'organisation d'une politique active de communication envers les citoyens, notamment par l'organisation de permanences. - Etablir les synergies et la coopération avec les institutions nationales et ou internationales (UE, OCDE,...), les SPF (Economie, Affaires étrangères, Emploi,...) et tous les services des Finances qui intéressent le service de conciliation fiscale. - Assurer un service de qualité pour tous les citoyens et opérateurs économiques. - Collaborer avec les différents responsables (N-1, N-2, DG,...) et experts du SPF Finances dans le but de traiter les dossiers soumis.

Compétences Compétences techniques et spécifiques de la fonction - Diplôme de 2e cycle de l'enseignement universitaire ou de niveau universitaire ou titulaire d'un grade de niveau 1 (A). - Avoir 5 ans d'expérience en matière fiscale. - Avoir une expérience approfondie dans le traitement juridique et pratique de dossiers complexes au niveau fiscal. - Savoir également négocier au niveau social et économique. - Connaissance approfondie de la législation fiscale belge. - Connaissance des principes de base de la fiscalité européenne et internationale. - Connaissance du fonctionnement et de la structure des services publics fédéraux. - Savoir fonctionner dans un environnement multilingue.

Compétences génériques et managériales - Avoir le sens des responsabilités et être proactif. - Etre capable d'analyser des données de façon critique et d'évaluer l'information. - Etre capable de développer une vision et d'intégrer des données de divers contenus, de générer des solutions alternatives et d'élaborer des conclusions cohérentes. - Avoir de l'impact, être capable de mener un processus de conciliation. - Faire preuve de pensée novatrice, créative et flexible. - Etre capable de définir et de réaliser des objectifs de façon proactive. - Etre capable de travailler en équipe au sein du Collège. - Savoir encadrer, motiver et développer ses collaborateurs. - Etre capable de diriger des équipes. - Etre en mesure de collaborer et de travailler au sein d'un réseau. - Très bons sens de l'écoute. - Très bons sens de la communication écrite et verbale. - Etre orienté citoyen, client et résultat. - Etre loyal et intègre. 2. Allocations et indemnités Une allocation forfaitaire annuelle d'un montant de 15.000 EUR ainsi qu'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour et de tournée d'un montant de 1.812,63 EUR seront octroyés aux membres du Collège. 3. Introduction des candidatures Les candidats intéressés doivent poser leur candidature par envoi postal recommandé au Président du Comité de Direction du SPF Finances, North Galaxy, boulevard du Roi Albert-II 33, boîte 10, Tour B 27, 1030 Bruxelles dans un délai de dix jours ouvrables qui suivent la publication de cet appel aux candidats dans le Moniteur belge. Il sera accusé réception des candidatures.

L'acte de candidature devra être accompagné d'un curriculum vitae détaillé. Il mentionnera les aptitudes que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS