COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un mandat de président de la Commission Il y a lieu à pourvoir à la succession de l'actuel président de la Commission de la protection de la vie privée, à dater du 1er octobre 2006.

Les membres de la Commission sont désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelable de 6 ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

Toutefois, le mandat de président visé par le présent avis expirera à la date du 1er décembre 2010, soit le terme du mandat du titulaire actuel de la fonction.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de chacun à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. En règle générale, la Commission, qui a son siège à Bruxelles, se réunit au rythme d'une demi-journée par trois semaines.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. La moitié des membres de ces comités sont désignés parmi les membres de la Commission, qui se voient de la sorte attribuer des tâches complémentaires. La présidence des comités est de plein droit assurée par le président de la Commission, sauf s'il y renonce; dans ce cas, un membre est désigné par la Commission. Cette présidence réclame approximativement une journée de travail entière par semaine. Les comités siègent à raison d'une réunion par mois. Actuellement, cinq comités sont actifs ou en cours de création : registre national, banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des entreprises, autorités fédérales et Phenix - le système d'information pour la Justice.

Les membres de la Commission peuvent être appelés à siéger comme représentant de la Commission dans des organismes de contrôle et / ou des groupes de travail internationaux.

Mandat à conférer.

A dater du 1er octobre 2006 et pour le terme exposé ci-dessus, il y a un mandat vacant de président, qui s'exerce à temps plein et est réservé à un magistrat. Sous réserve de dérogations accordées par la Chambre, le président ne peut exercer d' autre activité professionnelle pendant la durée de son mandat.

Entrent en ligne de compte pour ce mandat les personnes compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.

Pour être nommés président, vice-président, membre effectif ou membre suppléant de la Commission, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen, des Chambres législatives, d'un Conseil de communauté ou d'un conseil régional.

Le président conserve sa qualité de magistrat. Il bénéficie d'un traitement égal à celui de premier avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents. De plus, il a droit à une indemnité égale au supplément de traitement alloué à un juge d'instruction après 9 ans de fonction dans un tribunal dont le ressort compte au moins 500.000 habitants.

Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à ce mandat au sein de la Commission de la protection de la vie privée doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, accompagnée de leur curriculum vitae, à la Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 20 septembre 2006. Une copie de leur candidature est à adresser simultanément au Ministre de la Justice, Rue du Commerce 76 -80 à 1040 Bruxelles.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Jo Baret, Anne-Christine Lacoste ou Patrick Van Wouwe, 02/213.85.44.