COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : -émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, six comités sont actifs ou en cours de création : registre national, banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des entreprises, autorités fédérales, Phénix (organisation judiciaire), Comité de surveillance statistique.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

Dans le courant du 2e semestre 2006, la Commission procèdera à la constitution d'une réserve de recrutement de plusieurs agents en vue de pourvoir à différentes fonctions au sein de son administration.

Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Les lauréats entrent en service en qualité d'agents stagiaires et d'agents contractuels.

Les conditions de nomination doivent être remplies le 1er juillet 2006.

I. CONDITIONS GENERALES Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. EXIGENCES SPECIFIQUES DE CHAQUE EMPLOI VACANT Les descriptions de fonction détaillées incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques à chaque fonction peuvent être demandées au secrétariat de la Commission et peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

A. POSTES STATUTAIRES 1. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique français. - Conseiller Juridique (Code A/17/F) Objectif de la fonction - Fournir des avis juridiques sur toutes les matières et dossiers concernant la Commission, soit aux membres de la Commission et des comités sectoriels, soit à l'administration générale et aux chefs de section ainsi qu'aux collaborateurs de la Commission, ou à des externes dans des cas déterminés. - Coaching des collègues plus jeunes au sein de la section.

Compétences spécifiques - Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Grande capacité de synthèse et d'analyse. - Esprit innovant. - Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant. - Aptitude prononcée à la communication. - Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapport et de communication. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint, Excel). - Expérience professionnelle utile. - Aptitudes pédagogiques et relationnelles permettant de coacher des collaborateurs juniors. - Licencié ou docteur en droit Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.481 EUR (100 %).

Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) 2. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique néerlandais. - Conseiller Juridique (Code B/17/N) Objectif de la fonction - Fournir des avis juridiques sur toutes les matières et dossiers concernant la Commission, soit aux membres de la Commission et des comités sectoriels, soit à l'administration générale et aux chefs de section ainsi qu'aux collaborateurs de la Commission, ou à des externes dans des cas déterminés. - Coaching des collègues plus jeunes au sein de la section.

Compétences spécifiques - Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Grande capacité de synthèse et d'analyse. - Esprit innovant. - Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant. - Aptitude prononcée à la communication. - Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapport et de communication. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint, Excel). - Expérience professionnelle utile. - Aptitudes pédagogiques et relationnelles permettant de coacher des collaborateurs juniors. - Licencié ou docteur en droit Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.481 EUR (100 %).

Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) B. POSTES CONTRACTUELS 1. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique français. - Conseiller Juridique (Code A/18/F) Objectif de la fonction - Fournir des avis juridiques sur toutes les matières et dossiers concernant la Commission, soit aux membres de la Commission et des comités sectoriels, soit à l'administration générale et aux chefs de section ainsi qu'aux collaborateurs de la Commission, ou à des externes dans des cas déterminés. - Coaching des collègues plus jeunes au sein de la section.

Compétences spécifiques - Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Grande capacité de synthèse et d'analyse. - Esprit innovant. - Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant. - Aptitude prononcée à la communication. - Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapport et de communication. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint, Excel). - Expérience professionnelle utile. - Aptitudes pédagogiques et relationnelles permettant de coacher des collaborateurs juniors. - Licencié ou docteur en droit Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.481 EUR (100 %).

Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) 2. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique néerlandais. - Conseiller Juridique (Code B/18/N) Objectif de la fonction - Fournir des avis juridiques sur toutes les matières et dossiers concernant la Commission, soit aux membres de la Commission et des comités sectoriels, soit à l'administration générale et aux chefs de section ainsi qu'aux collaborateurs de la Commission, ou à des externes dans des cas déterminés. - Coaching des collègues plus jeunes au sein de la section.

Compétences spécifiques - Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Grande capacité de synthèse et d'analyse. - Esprit innovant. - Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant. - Aptitude prononcée à la communication. - Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapport et de communication. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint, Excel). - Expérience professionnelle utile. - Aptitudes pédagogiques et relationnelles permettant de coacher des collaborateurs juniors. - Licencié ou docteur en droit Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.481 EUR (100 %).

Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) III. PROCEDURE D'EXAMEN. Les concours auront lieu dans le courant du 2ème semestre 2006.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes. Le règlement d'examen et la composition de la Commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique). 1. Conseiller Juridique (Code A/17/F A/18/F - B/17/N-B/18/N) L'examen se déroule en deux phases : épreuve écrite concernant la vérification de la connaissance de la matière et une épreuve orale avec une partie sur la matière et une partie pour les compétences et aptitudes.Pour pouvoir participer à une épreuve, les candidats doivent impérativement réussir la précédente.

La première épreuve écrite sera notée sur 15 points et sera constituée par un questionnaire à choix multiple, le candidat devant obtenir 7 points pour être reçu.

Cette partie sera suivie par la première partie de l'épreuve orale sur la connaissance (notée sur 5 points). Au global, cette épreuve de connaissance de la matière (parties écrite et orale) sera notée sur 20 points. Le candidat devant obtenir une note globale de 12/20.

La deuxième partie de l'épreuve orale aura pour but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises.

L'appréciation de cette partie portera sur la conformité au profil préalablement défini. Il sera statué par la mention "apte", "moins apte" ou "inapte".

A l'issue du concours et de l'examen, un procès verbal établissant, le cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat obtenu par chaque candidat est dressé. Le classement final de l'ensemble du concours est établi en fonction du total des points obtenus. Le classement comprend trois groupes : A = apte, B = moins apte, C = inapte/échoué.

S'il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est établi en fonction du nombre total de points obtenus. En cas d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau classement sur base des qualifications propres à chaque candidat.

IV. DATE BUTOIR POUR L'INSCRIPTION : 30 JUIN 2006.

L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Elisabeth Nam, rue Haute, 139, 1000 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - Le ou les numéros de concours pour le(s)quel(s) vous postulez; - une copie des certificats d'étude ou diplômes requis; - un curriculum vitae; - une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Elisabeth Nam (téléphone : 02-213 85 58; courriel : elisabeth.nam@privacycommission.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacycommission.be