SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes Communication importante - juge d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1 francophone.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2006.

En application de l'article 287 du Code judiciaire, les candidats doivent envoyer leur candidature, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste au « SPF Justice, Direction générale Organisation judiciaire, Service du Personnel, ROJ 211, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles » dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Dans le cadre de la loi portant des dispositions diverses, le gouvernement déposera bientôt un projet de loi à la Chambre des représentants avec pour but de réduire l'expérience requise comme magistrat effectif de dix ans à cinq ans, comme prévu dans l'article 259sexies du Code Judiciaire, modifié par l'article 19 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer portant sur l'instauration des tribunaux de l'application des peines.

Afin de permettre de traiter les candidatures dans les délais prévus, les candidats sont invités à respecter strictement l'adresse ci-dessus lors de l'envoi de leur(s) candidature(s).