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Troisième appel aux candidats à un mandat de membre de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française Le présent appel s'adresse uniquement aux candidats pour le mandat de membre effectif ou suppléant de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française.

Les candidatures introduites à la suite des deux premiers appels publiés au Moniteur belge des 20 juin 2006 et 1er septembre 2006, restent valables.

La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de cassation.

La commission est composée comme suit : 1° un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;2° un avocat désigné par l'« Orde van Vlaamse balies »;3° un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation;4° un magistrat du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation;5° deux avocats inscrits à l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;6° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;7° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Les candidatures sont adressées au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service juridique, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel.