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Deuxième appel aux candidats à un mandat de membre de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation Suite à l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 20 juin 2006, il ne peut être procédé à la constitution de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, dans le respect de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Il est en conséquence procédé à un nouvel appel.

La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de cassation.

La commission est composée comme suit : 1° un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;2° un avocat désigné par l'« Orde van Vlaamse balies »;3° un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation;4° un magistrat du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation;5° deux avocats inscrits à l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;6° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;7° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Les candidatures à un mandat de membre de la commission, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université, sont adressées à la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service juridique, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel.

Les candidatures introduites suite au premier appel restent valables.

Les instances chargées de désigner les autres membres de la commission transmettent leurs désignations au Ministre de la Justice dans les deux mois qui suivent le présent appel aux candidats.