publié le 23 juin 2006
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 16 juin 2006, page 30864, ligne 4, l'astérisque , est supprimé. (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009501
- pub.
- 23/06/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 16 juin 2006, page 30864, ligne 4, l'astérisque (*), est supprimé.