MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts de la Communauté française (année académique 2005-2006) Le présent appel est lancé conformément aux dispositions de l'article 100 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts.

Il vise les emplois vacants des fonctions d'assistant, d'accompagnateur et de professeur à pourvoir dans les Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française.

Ces fonctions sont définies aux articles 69 et 75 du décret du 20 décembre 2001, précité : 1. ASSISTANT La fonction d'assistant est exercée au type long dans le cadre d'une désignation à durée déterminée : a) dans le domaine de la musique : pour un terme d'une année académique renouvelable cinq fois;b) dans les autres domaines : pour un terme de deux années académiques renouvelable deux fois.2. ACCOMPAGNATEUR La fonction d'accompagnateur est exercée au type long dans le cadre : - d'une désignation à titre temporaire pour une durée déterminée; - d'une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée; - d'une nomination à titre définitif. 3. PROFESSEUR La fonction de professeur est exercée au type long et au type court dans le cadre : - d'une désignation à titre temporaire pour une durée déterminée; - d'une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée; - d'une nomination à titre définitif.

Pour la bonne compréhension de la suite du présent appel, il y a lieu d'entendre par : Emploi vacant : tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée (cfr. article 2 du décret du 20.12.2001).

Changement d'affectation : la réaffectation, dans la même fonction et le même cours à conférer qu'obtient le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une Ecole supérieure des Arts autre que celle où il est affecté à titre définitif (cfr. article 62 du décret du 20.12.2001).

Mutation : le transfert, dans la même fonction et le même cours à conférer que celui pour lequel il est nommé à titre définitif, d'un membre du personnel de l'Ecole supérieure des Arts où il est affecté vers une autre Ecole supérieure des Arts du même réseau (cfr. article 62 du décret du 20.12.2001).

Extension de charge : l'extension de la charge d'un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer, jusqu'à concurrence d'une charge complète au maximum, respectivement à titre définitif ou à titre temporaire pour une durée indéterminée (cfr. article 62 du décret du 20.12.2001).

Les emplois vacants des fonctions visés par le présent appel sont accessibles : A. En ce qui concerne les fonctions d'accompagnateur et de professeur : a) aux membres du personnel nommés à titre définitif : DCA* - par changement d'affectation (pour les membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi); DM* - par mutation;

DEC* - par extension de charge. b) aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée : TDIEC* - par extension de charge.c) aux candidats à une désignation à titre temporaire : CTDI* - à durée indéterminée : seuls les candidats désignés à durée déterminée pour l'année académique 2004-2005 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge du 24 mars 2004 et les candidats désignés à durée déterminée pour l'année académique 2003-2004 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge du 24 mars 2003 dont la désignation a été reconduite à durée déterminée pour l'année académique 2004-2005 et qui occupent une fonction principale peuvent être désignés à durée indéterminée dans l'emploi vacant qu'ils occupaient, à condition que leur rapport sur la manière de servir établi par le directeur de l'Ecole supérieure des Arts porte la mention « a satisfait »; (Les candidats désignés au cours de l'année académique 2004-2005 en vertu de l'article 105 du décret du 20 décembre 2001 ne sont pas concernés. Une telle désignation à durée déterminée ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée.) CTDD* - à durée déterminée.

B. En ce qui concerne les fonctions d'assistant : aux candidats à une désignation à titre temporaire : CTDD* - à durée déterminée. (*) voir modèles de demande Les emplois vacants en 2005-2006 dans chacune des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française figurent ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image FORME DE LA CANDIDATURE : La demande sera rédigée sur feuille de format A4 d'après le modèle approprié reproduit ci-après: MOD DCA : demande de changement d'affectation;

MOD DM : demande de mutation;

MOD DEC : demande d'extension de charge;

Les modèles « D. » sont réservés aux seuls accompagnateurs ou professeurs nommés à titre définitif.

MOD TDIEC : demande d'extension de charge d'un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée;

Le modèle ci-avant est réservé aux seuls accompagnateurs ou professeurs désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée.

MOD CTDI : demande de désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée (reconduction d'une désignation à durée déterminée effectuée pour l'année académique 2004-2005 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel publié au Moniteur belge du 24 mars 2004 ou d'une désignation à durée déterminée effectuée pour l'année académique 2003-2004 dans un emploi déclaré vacant au Moniteur belge du 24 mars 2003 reconduite à durée déterminée pour l'année académique 2004-2005 (fonction principale)).

REMARQUE : une désignation effectuée en vertu de l'article 105 du décret du 20 décembre 2001 ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée.

Le modèle ci-avant est réservé aux seuls accompagnateurs ou professeurs désignés à titre temporaire pour une durée déterminée dans un emploi vacant occupé à titre principal.

MOD CTDD : demande de désignation à titre temporaire pour une durée déterminée pour les fonctions d'assistant, d'accompagnateur et de professeur.

Pour la consultation du tableau, voir image * Le projet pédagogique et artistique, qui devra être annexé par tous les candidats pour chaque Ecole supérieure des Arts sollicitée, est un document écrit rédigé par les candidats à un recrutement et qui précise la manière dont seront rencontrées les missions de l'enseignement supérieur artistique telles que définies à l'article 3 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts ainsi que les dispositions du projet pédagogique et artistique de l'Ecole supérieure des Arts visé à l'article 5 de ce même décret.

Le projet pédagogique et artistique de l'Ecole supérieure des Arts est disponible sur simple demande auprès de l'Ecole concernée.

UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE (MOD. CTDI et CTDD) : Conditions requises : Nul ne peut être désigné à titre temporaire, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un des titres de capacité pour la fonction à conférer visés à l'article 82 du décret du 20 décembre 2001 : - Pour l'enseignement des cours généraux, nul ne peut exercer la fonction de professeur s'il n'est porteur d'un diplôme de docteur, de licencié conféré conformément aux dispositions du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques ou d'ingénieur industriel ou d'architecte ou d'un titre de niveau universitaire délivré par une Haute Ecole organisée ou subventionnée ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme. - Pour l'enseignement des cours artistiques, nul ne peut exercer la fonction de professeur, d'accompagnateur ou d'assistant s'il n'est porteur d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur artistique ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme. - Pour l'enseignement des cours techniques, nul ne peut exercer la fonction de professeur ou d'assistant s'il n'est porteur d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou d'un titre dont le porteur a obtenu l'assimilation à un tel diplôme.

Le Gouvernement peut, sur avis favorable de la Commission de reconnaissance de notoriété créée par l'arrêté du 17 juillet 2002, accepter qu'une notoriété professionnelle, scientifique ou artistique, en relation avec la fonction et les cours à conférer, tienne lieu, à titre personnel, des titres exigés ci-avant.

La Commission donne son avis sur base d'un dossier que le candidat introduit. Ce dossier comprend notamment les documents relatifs à la carrière artistique, aux titres et mérites, à l'expérience utile du métier, de l'enseignement et de la pratique artistique, la mention des publications scientifiques ou artistiques et des travaux pédagogiques ainsi que des justifications d'expériences diverses.

En outre, les candidats pour les emplois de professeur de cours artistiques et d'accompagnateur doivent faire preuve d'une expérience utile hors enseignement de 5 ans dans une pratique artistique et les candidats pour les emplois de professeur de cours techniques doivent faire preuve d'une expérience utile hors enseignement de deux ans. 4° [...] 5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;6° être de conduite irréprochable;7° avoir satisfait aux lois sur la milice; Documents à annexer : (par les candidats à une désignation à titre temporaire) a) Un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs MODELE 2, demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'orientation ou de l'encadrement de mineurs (Circulaire du 1er juillet 2002, du Ministre de l'Intérieur Antoine DUQUESNE, adressée aux gouverneurs de province et aux bourgmestres). ( Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6° bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit) b) une copie, certifiée conforme du(des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis;c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;d) une attestation prouvant la reconnaissance de l'expérience utile par le Gouvernement, après avis de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile ou à défaut une demande de reconnaissance de cette expérience utile (voir ci-après) : 1° Pour les candidats aux emplois de professeur de cours artistiques et d'accompagnateur : une attestation prouvant une expérience utile hors enseignement de cinq ans dans une pratique artistique.2° Pour les candidats aux emplois de professeur de cours techniques : une attestation prouvant une expérience utile hors enseignement de deux ans. L'expérience utile susvisée est constituée par les services accomplis dans le secteur privé ou public, il s'agit de l'expérience acquise, par l'exercice d'un métier, d'une profession ou d'une pratique artistique.

A défaut, les candidats visés au point d) 1° et 2° dont l'expérience utile n'a pas encore été reconnue par le Gouvernement ONT L'OBLIGATION d'introduire une demande de reconnaissance de leur expérience utile à l'aide d'un des formulaires, ou des deux selon le cas, reproduits en annexes B et C du présent appel et de l'adresser, accompagnée du formulaire reproduit en annexe A, sans attendre une désignation éventuelle, par lettre recommandée à la Poste à : Monsieur B. GORET, Président de la Commission de reconnaissance d'expérience utile Administration générale des Personnels de l'Enseignement Bureau 6E610, boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles ou de la déposer auprès du Président de la Commission, contre accusé de réception.

Elle doit comporter tous les éléments permettant à la Commission d'émettre un avis en toute connaissance de cause ainsi que toutes les pièces de nature à contrôler ces éléments.

LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COURS ARTISTIQUES, D'ACCOMPAGNATEUR OU DE PROFESSEUR DE COURS TECHNIQUES DONT L'EXPERIENCE UTILE N'A PAS ENCORE ETE RECONNUE DOIVENT DES LORS, D'UNE PART, JOINDRE A LEUR CANDIDATURE LES ANNEXES A, B ET C RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE LEUR EXPERIENCE UTILE, DONT QUESTION CI-AVANT, ET D'AUTRE PART ENVOYER (DANS UN COURRIER DISTINCT) UN DEUXIEME EXEMPLAIRE DE CES ANNEXES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECONNAISSANCE D'EXPERIENCE UTILE. Remarques : L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents susvisés sont réclamés en vue de contrôler s'ils remplissent les conditions prescrites.

Les documents à fournir seront annexés à la demande (un exemplaire de chaque document par Ecole supérieure des Arts sollicitée). Les documents qui ne seraient pas annexés à la candidature (exemple : copie du diplôme, certificat de bonnes conduite, vie et moeurs) ne sont pas réclamés par l'administration aux candidats. Si ceux-ci désirent que leur candidature soit prise en considération, ils devront fournir ces documents dans le mois qui suit la date d'introduction de la candidature.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier complet (candidature, projet pédagogique et artistique, documents et annexes) au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Boulevard Léopold II, 44, bureau 0E008, 1080 BRUXELLES au plus tard le 22 avril 2005 (la date de la poste faisant foi).

Ces dossiers doivent être introduits par voie recommandée à la Poste et dans la forme et le délai fixés par le présent appel.

Les candidats qui sollicitent des emplois vacants dans plusieurs Ecoles supérieures des Arts joindront un exemplaire des documents demandés pour chaque Ecole supérieure des Arts sollicitée.

Les candidatures seront envoyées par Ecole supérieure des Arts sollicitée dans une même enveloppe sur laquelle figurera, dans le coin supérieur gauche, la dénomination de celle-ci.

Les documents annexés accompagneront la demande pour l'emploi comportant le plus petit numéro d'ordre.

Si un envoi recommandé contient des demandes pour plusieurs Ecoles supérieures des Arts, elles seront glissées dans des enveloppes séparées comme dit ci-avant, avec indication sur chacune d'elles (dans le coin supérieur gauche)de l'identité du candidat et de la dénomination de l'Ecole supérieure des Arts. Il conviendra aussi d'y mentionner la date de l'envoi recommandé, le lieu de dépôt et le numéro de l'Ecole supérieure des Arts sollicitée figurant en premier lieu au présent appel.

Pour la consultation du tableau, voir image