COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Appel aux candidats à un mandat de membre des Comités sectoriels Il sera procédé à l'attribution des mandats des membres externes des divers comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée, qui ont tous leur siège à Bruxelles.

Les membres externes seront désignés par la Chambre des Représentants, pour une période renouvelable de six ans, sur des listes présentées par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat à conférer.

La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et / ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Comités sectoriels Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques sont créés au sein de la Commission. Les membres de ces comités sont désignés pour partie (en règle, la moitié) parmi les membres de la Commission, la présidence des comités étant toujours assurée par un membre de la Commission, à savoir le président (sauf renoncement de sa part). L'autre partie des membres est constituée de « membres externes ». Le présent appel s'adresse aux candidats à ces derniers mandats.

Les comités siègent à raison d'une réunion par mois. 1. Comité sectoriel pour le Registre national (code RR/1/RN). Ce comité sectoriel est entre autres habilité à accorder les autorisations d'accéder aux informations du Registre national ou d'en obtenir communication, et celles d'utiliser le numéro d'identification du Registre national. Il veille à l'application et au respect des lois relatives au Registre national, aux registres de la population et aux cartes d'identité.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est le Service public fédéral Intérieur. 2. Comité sectoriel pour la Banque-Carrefour des Entreprises (code KBO/2/BCE). Ce comité sectoriel est entre autres habilité à octroyer les autorisations d'accéder aux informations de la Banque Carrefour des Entreprises ou d'en obtenir communication, ainsi qu'à rendre des avis autorisés. Il veille à l'application et au respect de la législation relative à la Banque-Carrefour des Entreprises.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. 3. Comité sectoriel pour l'autorité fédérale (code FO/3/AF). Ce comité sectoriel est entre autres habilité à autoriser les communications électroniques de données personnelles entre les services publics fédéraux et les organismes publics dotés de la personnalité juridique qui relèvent de l'autorité fédérale.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication. 4. Comité sectoriel de la sécurité sociale (code SZ/4/SS). Ce comité sectoriel est entre autres habilité à autoriser les communications électroniques de données personnelles dans le réseau pour l'échange de données en matière de sécurité sociale. Il veille à l'application et au respect de la législation en vigueur.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.

Mandats à conférer.

Entrent en ligne de compte pour ces mandats les personnes parfaitement compétentes dans le domaine de la protection de la vie privée et de la gestion de données à caractère personnel.

Les fonctions concernées sont exercées à temps partiel. Une même personne ne peut faire partie que d'un seul comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

Au sein de chaque comité, trois mandats de membre effectif et trois mandats de membre suppléant sont à conférer, avec dans chacune des deux catégories : a) relativement aux comités dont le code est 1, 2 et 3.1. un membre ayant une expertise dans les domaines juridiques en rapport avec les législations spécialisées qui prévoient l'institution d'un comité sectoriel;2. un membre possédant une expérience professionnelle et pratique particulière de l'utilisation des données dans les domaines en rapport avec les législations spécialisées qui prévoient l'institution d'un comité sectoriel;3. un membre possédant une expertise particulière en matière de e-government et de simplification administrative.L'e-government implique que les relations entre les services publics, les citoyens et les entreprises soient profondément repensées, en utilisant les opportunités offertes par les technologies modernes, Internet et les nouveaux médias. b) relativement au comité dont le code est 4.1. un membre externe ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit;2. un membre externe ayant la qualité d'expert en informatique;3. un membre externe ayant la qualité de médecin. Pour être nommés membre externe, effectif ou suppléant, d'un comité sectoriel, les candidats doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes : - être Belge ou ressortissant de l'Union européenne; - jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou national, d'un conseil de communauté ou d'un conseil régional ; - être indépendant de l'institution de gestion concernée et ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Ministre qui a l'institution de gestion concernée dans ses attributions; - en ce qui concerne le comité avec code 4, en plus, ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre et être indépendant des institutions de sécurité sociale et des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour.

Les membres externes, effectifs et suppléants, des comités sectoriels ont droit à des jetons de présence d'un montant de 175,98 EUR (à 100 %) (aujourd'hui 236,85 EUR). Tous les membres ont droit à une indemnité pour les frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Les indemnités sont soumises au régime de mobilité applicable à la rémunération des agents de l'Etat en service actif.

Les candidats à un mandat externe au sein d'un des comités sectoriels doivent adresser leur candidature par lettre recommandée à Michel Parisse, président de la Commission de la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard le 15 avril 2005.

Les candidats sont priés d'indiquer précisément le(s) comité(s) au sein duquel ils postulent un mandat (voir codes). Ils doivent joindre à leur candidature un curriculum vitae et une note dans laquelle ils commentent celui-ci et exposent leur motivation.

Les candidatures qui ont été introduites en réponse aux appels antérieurs publiés au Moniteur belge restent en principe valables. Une lettre personnelle sera envoyée à chacun de ces candidats afin de savoir s'ils sont toujours intéressés par la fonction.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en téléphonant à : Jo Baret, administrateur, 02-213 85 50.