SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats d'expression néerlandaise représentant les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, pour les mandats de membre effectif et suppléant de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 19 juillet 2005, entrant en vigueur le 1er septembre 2005 (Moniteur belge du 16 août 2005), il a été procédé à la désignation des membres de la commission générale, de la commission spéciale en matière familiale et de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par l'article 11 de la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005).

A défaut de présentations de candidats d'expression néerlandaise représentant les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, pour les mandats de membre effectif et suppléant de la commission spéciale en matière sociale, il n'a pas été possible de constituer cette commission.

Le présent appel s'adresse uniquement aux candidats pour ces deux derniers mandats.

Les candidatures et les présentations pour les autres mandats de membre effectif et suppléant de la commission spéciale en matière sociale (représentants d'expression française et néerlandaise des avocats et des notaires, et représentants d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire), restent valables.

Pour rappel : la commission fédérale de médiation est composée d'une commission générale et de commissions spéciales.

La commission générale est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Il est veillé, dans la composition de la commission générale, à une représentation équilibrée des domaines d'intervention.

La commission générale comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.

Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Ministre de la Justice, sur présentation motivée : - de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour l'avocat appartenant à cet Ordre; - de l'« Orde van Vlaamse balies » pour l'avocat appartenant à cet Ordre; - de la fédération royale des notaires, pour les notaires; - des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Les missions de la commission générale sont les suivantes : 1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent;2° déterminer les critères d'agrément des médiateurs par type de médiation;3° agréer les médiateurs;4° retirer, temporairement ou définitivement, l'agrément accordé aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1726 du Code judiciaire;5° fixer la procédure d'agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur;6° dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux;7° établir un code de bonne conduite et déterminer les sanctions qui en découlent. Trois commissions spéciales, sont instituées pour donner des avis à la commission générale : - une commission spéciale en matière familiale; - une commission spéciale en matière civile et commerciale; - une commission spéciale en matière sociale.

Ces commissions spéciales sont composées de spécialistes et de praticiens de chacun de ces types de médiation, à savoir deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Les commissions spéciales comportent, à l'instar de la commission générale, autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Le mode de désignation et la durée du mandat des membres des commissions spéciales sont identiques à ceux des membres de la commission générale.

Les candidatures aux deux mandats concernés sont adressées aux instances représentatives par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit le présent appel, soit au plus tard le 3 octobre 2005 (le 2 octobre étant un dimanche) : Les présentations motivées visées à l'article 1727, § 4, alinéa 6, du Code judiciaire, sont adressées par les instances représentatives au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Cellule juridique, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites, soit au plus tard le 3 novembre 2005.