SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Troisième appel aux candidats en vue de la composition du Conseil national de discipline à l'attention des membres du ministère public néerlandophones Le Conseil national de discipline, installé depuis le 14 février 2005, ne compte aucun des quatre membres du ministère public néerlandophones suppléants prévus par l'arrêté royal du 18 mars 2003 déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, tel que modifié par arrêté royal du 28 avril 2004.

Il sera procédé à autant d'appels aux candidats qu'il sera nécessaire pour atteindre ce nombre.

Le Conseil national de discipline sera compétent à l'égard des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et des juristes de parquet visés à l'article 156ter du Code judiciaire, des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, des greffiers, des secrétaires et du personnel des greffes et secrétariats de parquet, pour instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés disciplinairement par une peine disciplinaire majeure et pour rendre un avis non contraignant quant à la peine à infliger dans ce cas.

Nul ne peut se porter candidat s'il a encouru une peine disciplinaire et s'il n'exerce pas des fonctions de magistrat depuis au moins dix ans.

La désignation dans le Conseil national de discipline est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique et la qualité de membre du Conseil supérieur de la Justice.

Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste dans les trente jours du présent appel aux candidats au président de l'assemblée de corps.

Les assemblées de corps se conformeront aux dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003, précité, notamment l'article 24, § 2.

Liste des membres du Conseil national de discipline Chambre francophone : Membres effectifs : P. Hanin, juge d'instruction au tribunal de première instance de Dinant;

A. Delvaux, juge au tribunal de première instance de Mons;

M. Dumont, président de chambre à la cour du travail de Liège;

F. Kurz, substitut général près la cour du travail de Liège;

P. Somers, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège;

M. Janssen, greffier en chef du tribunal de police de Liège;

C. Delaunoy, secrétaire-chef de service au parquet fédéral;

C. Leclercq, avocat;

M. Janssens, avocat.

Membres suppléants : E. Dejehansart, conseiller à la cour d'appel de Mons;

R. Boone, juge au tribunal du travail de Bruxelles;

Fr. Moinet, président du tribunal de première instance de Neufchâteau;

Ph. Arnould, juge au tribunal de police de Namur;

J. de Codt, conseiller à la Cour de cassation;

E. Decelle, juge de paix du premier canton de Wavre;

B. Goethals, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles;

P. Morlet, premier avocat général près la cour d'appel de Bruxelles;

S. Lipszyc, premier substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège;

P. France, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles;

C. Devergnies, greffier en chef du tribunal du travail de Charleroi;

H. Bourdon, greffier aux tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne;

M. Giacomazzi, secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Mons;

Y. Mauth, secrétaire, déléguée-secrétaire-chef de service au parquet de la cour d'appel de Liège;

A. de Theux de Meylandt et Montjardin, professeur aux FUSL;

M. Compere, avocat;

R. Thirifays, avocat;

F. Glansdorff, avocat.

Chambre néerlandophone : Membres effectifs : M.C.Vantomme, vice-président au tribunal du travail de Bruxelles;

P. Maffei, conseiller à la Cour de cassation;

J. Martens, président de chambre à la cour du travail d'Anvers;

A. De Raeve, avocat général près la Cour de cassation;

A. Harrewyn, avocat général près la cour d'appel de Gand;

F. Denies, greffier au tribunal du travail de Malines;

M. Liekens, secrétaire-chef de service au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines;

M. Herssens, avocat;

L. Lambert, avocat.

Membres suppléants : H. Versichelen, juge de paix du cinquième canton de Gand;

D. Verstuyft, juge au tribunal de police de Gand;

J.P. De Gols, juge de paix du sixième canton de Bruxelles;

E. Vanderhaeghen, juge au tribunal de première instance de Turnhout;

J.-L. Bogaerts, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers;

A. Boyen, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles;

Ch. Feyen, greffier en chef de la justice de paix du canton de Torhout;

M.-L. Platteau, greffier au tribunal du travail de Bruxelles;

G. De Lobelle, secrétaire-chef de service au parquet de la cour du travail d'Anvers;

R. De Bruyne, secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes;

Th. Beele, avocat;

P. Mortier, avocat;

P. Van Orshoven, professeur à la KUL;

K. Van Alsenoy, avocat.