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Conseil d'Etat Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression néerlandaise, auprès de la section de législation L'avis d'un mandat d'assesseur d'expression néerlandaise à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation, est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2004. Le délai d'introduction des candidatures à cet emploi est expiré depuis le 31 décembre 2004. Le présent avis proroge ce délai au 28 février 2005.

Les candidats doivent être âgés d'au moins 37 ans, être docteurs en droit ou licenciés en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour d'arbitrage, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge effectif;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de M. Erik NOTEBAERT, Services généraux : tél. 02-234 97 93.