MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Commissions de conservation pour le suivi de la gestion des sites Natura 2000. - Appel aux candidats Conformément à l'article 30 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée en dernier lieu par le décret du 6 décembre 2001, huit Commissions de conservation ont été instituées (une par Direction des Services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts) afin d'assurer le suivi de la gestion des sites Natura 2000. Chaque site Natura 2000 relève d'une seule Commission de conservation. Ces Commissions ont pour mission de surveiller l'état de conservation des sites Natura 2000, afin d'assurer leur maintien ou leur rétablissement, dans un état de conservation favorable, en tenant particulièrement compte des types d'habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires et en prenant en considération les exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que les particularités locales.

La procédure de nomination du président et des membres de ces Commissions, le règlement d'ordre intérieur de ces Commissions ainsi que les modalités d'indemnisation de leurs membres sont régies par trois arrêtés du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 (l'arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la procédure de nomination du président et des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000 (Moniteur belge 20 janvier 2004), l'arrêté du Gouvernement wallon arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000 et l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de remboursement des frais de parcours et de séjour des membres des Commissions de conservation des sites Natura 2000 (Moniteur belge 26 janvier 2004).

Les fonctions de membre et de président d'une Commission de conservation ne sont pas rémunérées (sauf remboursement des frais de parcours et de séjour).

Il appartient au Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions de procéder à l'appel à candidats en vue de la constitution de ces Commissions. Celles-ci seront composées de : - 1° trois agents de l'administration régionale, dont un appartenant au service compétent pour la conservation de la nature, un appartenant au service compétent pour l'aménagement du territoire et un appartenant au service compétent pour l'agriculture; - 2° un membre proposé par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature; - 3° un membre proposé par le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; - 4° deux représentants proposés par des associations ayant pour objet social la conservation de la nature; - 5° deux représentants proposés par les associations représentatives des propriétaires et occupants du ou des sites concernés; - 6° deux représentants proposés par les associations professionnelles ayant pour objet social la défense d'activités agricoles, cynégétiques, piscicoles ou de sylviculture exercées dans le ou les sites concernés.

En ce qui concerne les points 4° à 6°, les candidats doivent être proposés par des associations. Celles-ci disposent d'un délai de deux mois à dater de la publication du présent appel pour remettre des propositions de candidats. Cette proposition comprend : 1° un descriptif de l'association et une copie de ses statuts;2° les actions réalisées par l'association en rapport avec les missions de la Commission de conservation au cours des deux dernières années;3° une lettre de motivation de chaque candidat explicitant leur intérêt pour la région concernée, accompagnée d'un curriculum vitae. En outre, chaque Commission sera chapeautée par un président qui se présente à titre individuel. La procédure de nomination du président est identique à celle des membres hormis le fait que le président se présente à titre individuel (et non pas via une association). La candidature comprend : 1° la copie des diplômes obtenus;2° une lettre de motivation du candidat accompagnée d'un curriculum vitae comprenant notamment les éléments permettant d'apprécier les capacités à la gestion de groupe, la connaissance et l'intérêt pour la région concernée. Toutes les candidatures (président et membres) doivent être transmises à l'Inspecteur général de la Division de la Nature et des Forêts qui les transmettra dans le mois au Ministre ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions, lequel décide des candidats retenus.

Ir. P. Blerot, Inspecteur général de la Division de la Nature et des Forêts Ministère de la Région wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Un arrêté du Gouvernement wallon nommera alors officiellement les membres et présidents des huit Commissions de conservation dans les deux mois de la clôture de la remise des candidatures.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Ir.

Patrick Dewolf à la même adresse ou par e-mail : P.Dewolf@mrw.wallonie.be.