MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Agrément d'organismes chargés de recherche et d'analyse des données anonymes à caractère épidémiologique des services de santé mentale. - Appel aux candidats Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de santé mentale, il appartient au Ministre des Affaires sociales et de la Santé d'agréer des organismes chargés de recherche et d'analyse des données anonymes à caractère épidémiologique des services de santé mentale.

Une sélection sera ensuite opérée parmi les organismes agréés conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, afin de désigner l'organisme avec qui la Région wallonne conclura une convention lui confiant la mission de recherche et d'analyse des données anonymes à caractère épidémiologique.

Il est important de préciser qu'aucun membre d'un organisme agréé ayant soumissionné ne pourra faire partie du comité de pilotage qui sera constitué en vue de contrôler la bonne exécution du marché.

Pour être agréés, les organismes doivent : 1° être créés à l'initiative d'une autorité publique, d'un établissement d'utilité publique, d'une association sans but lucratif ou d'une institution universitaire;2° justifier, notamment par la qualification des membres du personnel, de compétences et d'expériences en matière : a.de santé publique et particulièrement de santé mentale; b. épidémiologique et de traitement de données cliniques et statistiques. La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comprenant au moins les informations suivantes : 1° les statuts du pouvoir organisateur de l'organisme;2° les coordonnées de l'organisme : - dénomination exacte du pouvoir organisateur; - statut (autorité publique, établissement d'utilité publique, association sans but lucratif, institution universitaire); - dénomination du service qui demande l'agrément (si différente de celle du pouvoir organisateur); - adresse complète; - téléphone; - fax; - adresse e-mail; - nom de la personne responsable; - fonction au sein du pouvoir organisateur. 3° la description des activités exercées par l'organisme : - en matière de santé publique en général; - en matière de santé mentale en particulier; - en matière d'épidémiologie; - en matière de traitement de données cliniques et statistiques. (Remarques : par activités, on peut entendre notamment les activités liées à la recherche et à l'analyse de données, les publications spécialisées, l'encadrement et l'assistance des utilisateurs qui collectent les données, l'organisation des tâches, l'évaluation d'un processus, etc.) 4° la composition du personnel et la qualification de chacun de ses membres, mentionnant : - nom et prénom; - date de naissance; - emploi actuel et description de l'activité; - expérience professionnelle en matière de santé publique et particulièrement de santé mentale et/ou en matière épidémiologique et/ou de traitement de données cliniques et statistiques; - formation(s) en matière de santé publique et particulièrement de santé mentale et/ou en matière épidémiologique et/ou de traitement de données cliniques et statistiques; - publication(s) en matière de santé publique et particulièrement de santé mentale et/ou en matière épidémiologique et/ou de traitement de données cliniques et statistiques.

La demande est adressée, par lettre recommandée à la poste, au plus tard trente jours après la publication du présent appel, à l'adresse suivante : Ministère de la Région wallonne Division de l'Infrastructure et de la Santé Direction du Contrôle et de l'Inspection A l'attention de Madame Brigitte Bouton Avenue Bovesse 100, 5100 JAMBES Toute information complémentaire peut être obtenue en appelant Madame Brigitte Bouton au 081-32 72 47.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE