CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège d'environnement. - Appel à candidatures Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présentera prochainement au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une liste double de candidats pour le renouvellement partiel du Collège d'environnement, ci-après dénommé « le Collège ».

Le Collège connaît des recours introduits contre les décisions de l'autorité compétente conformément aux dispositions de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer.

En application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 modifié par l'arrêté du 10 juillet 2003, est incompatible avec la qualité de membre du Collège, les fonctions ou mandats suivants : 1° tout mandat électif à l'Etat fédéral, y compris les sénateurs cooptés, ainsi que tout mandat électif à la Région de Bruxelles-Capitale et dans les communes bruxelloises;2° bourgmestre, ministre, ministre communautaire et ministre régional, secrétaire d'Etat, secrétaire d'Etat régional, bourgmestre et échevin dans une commune bruxelloise;3° membre du Parlement européen;4° agent d'un service public traitant de manière directe ou indirecte des matières d'environnement et exerçant ses fonctions sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;5° membre d'un cabinet ministériel;6° l'exercice d'une activité relevant de l'agriculture, de l'industrie, de la construction, de la promotion ou de la gestion immobilière, soit à titre personnel, soit comme administrateur ou membre du personnel d'une société ayant un tel objet social;7° délégué effectif ou suppléant du Conseil, nommé en application de l'article 11 de l'ordonnance du 29 août 1991 relative à l'accès à l'information en matière d'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. En application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 modifié par l'arrêté 10 juillet 2003, les membres du Collège sont âgés de trente ans au moins et de septante ans au plus au moment de leur nomination, ou, le cas échéant, au moment du renouvellement de leur mandat.

Les personnes qui souhaitent introduire leur candidature peuvent le faire par lettre recommandée à l'adresse suivante : Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale Mme Magda DE GALAN Présidente 1005 Bruxelles ou déposer pendant les heures de bureau leur candidature dans les locaux du conseil (69, rue du Lombard) contre accusé de réception.

Les candidatures seront introduites au plus tard le 15 mars 2004, à 12 heures.

Le dossier de candidature contiendra toutes les pièces susceptibles de démontrer que le candidat répond aux conditions requises.