MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à un poste de puériculteur non statutaire dans l'enseignement maternel ordinaire de la Communauté française. - Année scolaire 2004-2005 La Communauté française recrute des puériculteurs pour les besoins des établissements d'enseignement maternel ordinaire qu'elle organise.

Le présent appel aux candidats s'adresse aux personnes désireuses d'introduire leur candidature pour les postes de puériculteurs non statutaires visés par les conventions prises en application de l'article 18 du décret de la Région wallonne du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand (A.P.E.) et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés (A.C.S.), à l'exception des puériculteurs de l'enseignement spécial.

Conditions requises : Nul ne peut être désigné en vertu du décret précité s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° jouir des droits civils et politiques;2° être porteur d'un des titres suivants : -le brevet de puériculteur délivré conformément à l'arrêté royal du 17 août 1957 et visé par le Ministre de la Santé publique; - le brevet d'aspirant(e) en nursing visé par l'arrêté royal du 24 février 1987 portant réglementation spéciale relative aux études d'aspirant(e) en nursing; - le certificat d'études de 6ème année de l'enseignement professionnel et le certificat de qualification de 6e année secondaire, spécialité : Monitrice pour collectivités d'enfants, visés par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire; 3° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;4° être de conduite irréprochable;5° satisfaire aux lois sur la milice; Introduction des candidatures : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Boulevard Léopold II, 44 (3ème étage - bureau 3E325) 1080 Bruxelles au plus tard le 12 mai 2004 (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures doivent être introduites, sous peine de nullité, sous pli recommandé à la poste.

Le candidat indique dans quelle(s) zone(s) il préfèrerait exercer sa fonction.

Définition des zones : 1 la zone de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; 2 la zone de l'arrondissement administratif de Nivelles; 3 la zone de l'arrondissement administratif de Huy-Waremme; 4 la zone de l'arrondissement administratif de Liège; 5 la zone de l'arrondissement administratif de Verviers; 6 la zone de la Province de Namur; 7 la zone de la Province de Luxembourg; 8 la zone du Hainaut occidental qui comprend les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron, ainsi que la commune de Lessines; 9 la zone de Mons-Centre qui comprend les arrondissements administratifs de Mons et de Soignies, à l'exception de la commune de Lessines, ainsi que les communes de Manage et de Morlanwelz; 10 la zone de Charleroi-Hainaut Sud qui comprend l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception de la commune de Manage, et l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception de la commune de Morlanwelz.

Forme de la candidature et documents à annexer : 1. La candidature sera rédigée à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 1.2. Joindre à la demande : a) Un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs MODELE 2, demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'orientation ou de l'encadrement de mineurs (Circulaire du 1er juillet 2002, du Ministre de l'Intérieur Antoine DUQUESNE, adressée aux Gouverneurs de Province et aux Bourgmestres).A fournir dans tous les cas !; (Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6° Bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit) b) une copie, certifiée conforme à l'original du(des) brevet(s) ou certificat(s) requis;(pour les titres délivrés en 2003 ou 2004, cette copie peut être remplacée par une attestation provisoire en tenant lieu. Le candidat qui a fourni une telle attestation devra toutefois remplacer celle-ci par une copie certifiée conforme à l'original de son diplôme, brevet ou certificat lors de l'introduction d'une nouvelle candidature) c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale (pour les candidats masculins); d) un état des services (annexe 2) reprenant le détail des prestations effectuées en qualité de puériculteur désigné dans le cadre des conventions précitées (A.P.E et A.C.S.).

Règles de classement des candidatures Les services du Gouvernement établissent, par zone, une liste des candidats qui ont rendu, à la date-limite pour l'introduction des candidatures, au moins 240 jours de service dans l'enseignement organisé par la Communauté française.

Dans cette liste, les puériculteurs sont classés selon le nombre de candidatures introduites.

Est assimilé à une candidature toute année scolaire complète prestée dans un poste de puériculteur (A.C.S. ou A.P.E.) postérieurement au 1er janvier 1982 dans un établissement d'enseignement organisé par la Communauté française.

A nombre égal de candidatures introduites, selon l'année civile au cours de laquelle le puériculteur a obtenu l'un des titres requis repris ci-avant - la priorité revient au puériculteur qui détient le titre requis depuis le plus grand nombre d'années.

Lorsque l'année de délivrance du titre requis est la même, selon la date de naissance du puériculteur - la priorité est accordée au puériculteur le plus âgé.

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 Etat des services prestés en qualité de puériculteur (A.C.S. ou A.P.E.) dans l'enseignement maternel ordinaire de la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image