SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Emploi vacant (m/f) de « conseiller général Légal management, Conseils et Commissions » auprès de la direction générale Organisation des établissements de soins. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des intéressés, titulaires du grade des rangs 13 ou 14, que l'emploi de conseiller général Legal management, Conseils et Commissions (rang 15) auprès de la direction générale Organisation des établissements de soins, prévu dans le plan de personnel du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est à pouvoir par avancement de grade. Le conseiller général dirige le service Legal management, Conseils et Commissions.

Description des missions de la direction générale Organisation des Etablissements de soins. a) Description du contexte général de la direction générale. Dans le domaine de la santé publique, la direction générale se concentre exclusivement sur les institutions de soins. A savoir les hôpitaux (tant généraux, aigus, chroniques, psychiatriques qu'universitaires), les maisons de repos et de soins, les maisons de soins psychiatriques et les habitations protégées.

Dans ce cadre, la direction générale est compétente pour l'organisation, les critères de programmation, les normes d'agrément et le financement des institutions de soins. Par ailleurs, la problématique des drogues et l'aide médicale urgente relèvent également de ses attributions. b) Description des missions du service Legal management, Conseils et Commissions. Le service se compose de quatre cellules : -la cellule juridique. - la cellule relations internationales. - la cellule fonctions de médiation droits du patient. - la cellule Conseils et commissions et soutien administratif du service.

La cellule juridique est chargée de l'élaboration de projets de loi, d'arrêtés d'exécution et de la transposition de Directives. A cet égard, elle assure le suivi des projets à partir du concept et ce, en tant que conseillère en matière de faisabilité et de compétence juridiques. Dès que le projet devient juridique (projet de loi, AR...), les juristes deviennent « maîtres » du dossier jusqu'à sa publication au Moniteur belge, le cas échéant jusqu'au traitement des litiges. Trois mois après la publication, c'est-à-dire une fois qu'une première interprétation juridique nécessaire a été donnée par correspondance, interpellations, etc, le service qui se charge du concept est à nouveau détenteur du dossier et le rôle du juriste se limite de nouveau à celui de conseiller.

En outre, la cellule juridique assure la mission de conseiller juridique général et ce, tant de manière interne vers les autres services que de manière externe vers le secteur.

Actuellement, la cellule juridique assure le suivi des lois suivantes : - la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente - la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 - la loi du 27 juin 1978 relative à certaines autres formes de dispensation de soins - la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. -la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine- la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie - la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs - la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient- la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois - la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro -.

La cellule relations internationales assure le suivi d'accords-cadres, la réalisation ainsi que la transposition des directives européennes.

Pour ce qui concerne cette dernière, elle informe et consulte la cellule juridique. En effet, cette cellule est également impliquée dans la réalisation de la réglementation belge. Par ailleurs, la cellule fonctionne comme point de contact pour toutes les instances internationales et elle assure le suivi de ces contacts.

La cellule fonctions de médiation droits du patient est chargée de la médiation de plaintes (à l'exception de celle dans les hôpitaux et les associations psychiatriques). En concertation avec la cellule juridique, les arrêtés d'exécution nécessaires de la loi sont rédigés et évalués. Elle rend des avis concernant la bonne interprétation de la loi et des arrêtés d'exécution ainsi que les propositions d'amélioration de la réglementation.

La cellule Conseils et commissions et soutien administratif s'occupe du secrétariat (rédaction de l'agenda, procès-verbaux, projets d'avis ...) des conseils et commissions et se charge du soutien administratif du service Legal management, Conseils et Commissions. Elle assure le suivi des conseils suivants : le Conseil national des établissements hospitaliers, la Commission paritaire nationale gestionnaires - médecins hospitaliers, la structure multipartite et la conférence interministérielle « Santé publique ».

Les principales finalités de la fonction à conférer sont : - En tant que dirigeant, diriger une équipe afin que le service fonctionne de manière efficace, qualitative et dynamique par le biais des formes de management les mieux adaptées. - En tant que coach, assurer l'accompagnement des responsables de cellule et des collaborateurs, les motiver à effectuer leurs tâches au sein du service et à transmettre les connaissances afin d'augmenter la compétence et l'autonomie des responsables de cellule et des collaborateurs. - En tant que représentant du service, entretenir les contacts avec les stakeholders internes et externes afin de diffuser la vision et les valeurs de l'organisation et du service. - En tant que conseiller juridique répondre par écrit et oralement aux questions complexes des citoyens et/ou des fonctionnaires en ce qui concerne des questions très spécifiques relative à un large domaine juridique afin de les accompagner dans l'interprétation de la législation.

Le profil de compétences de la fonction se présente comme suit : - Pouvoir développer une vision de la fonction à conférer. - Avoir une connaissance des techniques de management.(Business Process Re-engineering, ressources humaines, cercles de développement, etc.). - Avoir une connaissance de la législation sur la santé et la loi relative à la vie privée. - Penser de manière flexible et innovante. - Réaliser des objectifs. - Avoir un esprit analytique. - Avoir le sens des responsabilités et prendre des initiatives. - Entraîner, motiver et développer le personnel. - Collaborer et développer des réseaux. - Communiquer oralement et par écrit. - Convaincre, négocier et faire preuve de persévérance. - Etre loyal et intègre. - Etre orienté vers le citoyen et la société.

La description complète de la fonction peut être demandée au service d'encadrement Personnel et Organisation du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Montagne de l'Oratoire 20, boîte 3, 1010 Bruxelles (e-mail :cathy.longeval@health.fgov.be).

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat l'exécution du statut des agents de l'Etat, l'emploi est ouvert aux agents de l'Etat qui, à la date de leur nomination, satisfont aux conditions suivantes : 1. être agent de l'Etat et titulaire du grade des rangs 13 ou 14 et 2.compter une ancienneté de grade d'un an au moins et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1 au moment de la promotion.

L'agent qui sera nommé devra occuper l'emploi.

Les fonctionnaires intéressés sont priés d'adresser leur candidature par lettre recommandée au président du comité de direction du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Montagne de l'Oratoire 20, boîte 3, 1010 Bruxelles, dans un délai de 10 jours ouvrables qui prend cours le premier jour ouvrable suivant la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). La lettre de candidature mentionnera les nom, prénoms, grade du candidat, un exposé des prétentions en fonction du profil et la vision du candidat quant à la fonction à conférer (mission, objectifs stratégiques, principaux défis, etc.).

Les candidats qui auront déposé leur candidature de manière régulière pourront être entendus par le comité de direction si celui-ci le juge utile ou si les intéressés en font la demande.

Les candidats qui n'appartiennent pas au service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement doivent fournir un document délivré par le service d'encadrement Personnel et Organisation ou par le service du personnel de l'administration fédérale qui les emploie, qui certifie qu'ils occupent à titre définitif un grade des rangs 13 ou 14, en mentionnant la date de leur nomination à ce grade.

L'examen des candidatures par le comité de direction se fera sur la base de leur adéquation avec le profil de fonction. Les candidats sont donc priés de démontrer qu'ils disposent des compétences pour satisfaire au profil de la fonction.

Le Président, D. CUYPERS