CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

Appel aux candidats pour le mandat de membre suppléant (rôle linguistique néerlandais) du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) Un premier appel aux candidats pour le mandat de membre effectif et de membre suppléant du Comité permanent P a été publié au Moniteur belge du 28 octobre 2004 (pp. 74054-74055). Les candidatures devaient être introduites dans les quinze jours suivant la publication de l'avis.

Le 25 novembre 2004, la Chambre des représentants, conformément à l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements (Moniteur belge du 26 juillet 1991), modifiée par la loi du 1er avril 1999 (Moniteur belge du 3 avril 1999), a procédé à la nomination des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P).

Compte tenu du nombre insuffisant de candidats au mandat de membre suppléant du rôle linguistique néerlandais, il a été décidé de publier un deuxième appel. En ce qui concerne les missions, les conditions de nomination, les incompatibilités, les dispositions particulières et le statut de membre suppléant, il est fait référence à l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 28 octobre 2004 (pp. 74054-74055).

Candidatures : Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 10ème jour qui suit celui de la publication du présent avis, au Président de la Chambre des représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions légales (reprises dans l'appel précité).

Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de candidature qu'ils acceptent de faire l'objet d'une enquête de sécurité permettant de vérifier s'ils satisfont à la condition de nomination stipulant que les candidats doivent posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles.

Les personnes ayant déjà posé leur candidature à la suite du premier appel aux candidats, ne doivent pas renouveler leur candidature.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants à 1008 Bruxelles, tél. : 02-549 80 93, e-mail : secretariat.general@lachambre.be