COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes, - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel, - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel, - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs, afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe de contrôle indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, quatre comités sont actifs ou en cours de création : registre national, banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des entreprises, autorités fédérales.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

Dans le courant de janvier 2005, la Commission procèdera à la constitution de réserves de recrutement pour différentes fonctions au sein de son administration.

Le recrutement éventuel aura lieu après que la Chambre des représentants aura donné son accord définitif à cet effet. Il se fera sur la base d'un concours.

Les lauréats entreront en service en qualité d'agents stagiaires.

Les secrétaires seront recrutés dans le grade de conseiller adjoint.

Après avoir été engagés comme stagiaires, ils pourront se voir conférer la fonction de secrétaire par voie de mandat interne. Ce mandat est attribué pour une durée n'excédant pas celle des mandats des membres de la Commission mais il est renouvelable. S'ils ne sont pas reconduits dans leur fonction, les secrétaires peuvent demeurer au service de la Commission en tant que conseillers juridiques (articles 8 et 46 du statut).

Les conditions de nomination doivent être remplies le 1er janvier 2005.

I. CONDITIONS GENERALES Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. EXIGENCES SPECIFIQUES DE CHAQUE EMPLOI VACANT Les descriptions de fonction détaillées incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques à chaque fonction peuvent être demandées auprès du secrétariat de la Commission et peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

A. Fonctions réservées à des agents du rôle linguistique français. 1. Conseiller juridique - Secrétaire (Code A/11/FN) Objectif de la fonction - Apporter un soutien administratif, organisationnel et juridique au président/vice-président de la Commission. - Assurer la coordination, quant au contenu, des activités liées aux séances de la Commission. - Assurer la coordination, quant au contenu, des activités des comités sectoriels.

Compétences spécifiques - Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Grandes capacités de synthèse et d'analyse. - Esprit innovant. - Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant. - Aptitude prononcée à la communication. - Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapports et de communication. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint). - Expérience professionnelle utile. - Aptitudes pédagogiques et relationnelles permettant de coacher des collaborateurs. - Licence ou doctorat en droit. - Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission).

Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.841 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) Une promotion barémique est accordée en cas de désignation comme secrétaire. 2. Secrétaire de direction (Code A/12/FN) Objectif de la fonction - Apporter un soutien administratif et organisationnel au président/ vice-président et l'aider ainsi à remplir ses fonctions au quotidien. - Assurer et coordonner le suivi des aspects administratifs des séances de la Commission.

Compétences spécifiques - Une expérience de minimum 3 ans en tant que secrétaire de direction dans une entreprise publique ou une entreprise privée similaire. - Bonne connaissance du fonctionnement des services publics. - Capacités d'analyse et de synthèse. - Aptitude à concevoir des solutions aux problèmes - Capacité à travailler de manière autonome. - Aptitude à la communication. - Très bonne connaissance des outils de bureautique courants (Word, Excel, Powerpoint). - Connaissance des outils de classement, de documentation et de recherche. - Diplôme de candidature ou graduat. - Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission). - Maîtrise d'autres langues : de préférence l'anglais.

Traitement Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) 3. Collaborateur (Code A/13/F) Objectif de la fonction - A l'appui des services de la présidence, prendre en charge une grande variété de tâches d'exécution, pour une part d'ordre administratif et pour l'autre d'ordre logistique. - Assurer le transport de personnes et de biens.

Compétences spécifiques - Faire preuve, sur la base d'un diplôme ou de l'expérience acquise, des compétences techniques nécessaires pour effectuer une série de travaux d'entretien des biens et des véhicules. - Sens de l'organisation permettant de structurer ses activités. - Se montrer aimable et déférent. - Présentation et expression correctes. - Titulaire d'un permis de conduire B et le cas échéant, d'une accréditation en tant que chauffeur pour le transport de personnes.

Traitement Echelle barémique C1 : 17.534 - 27.464 EUR (100 %) Après 10 ans, échelle barémique C2 : 18.858 - 28.788 EUR (100 %) B. Fonctions réservées à des agents du rôle linguistique néerlandais. 1. Conseiller juridique - Secrétaire (Code B/11/NF) Objectif de la fonction - Apporter un soutien administratif, organisationnel et juridique au président/vice-président de la Commission. - Assurer la coordination, quant au contenu, des activités liées aux séances de la Commission. - Assurer la coordination, quant au contenu, des activités des comités sectoriels.

Compétences spécifiques - Bonne connaissance de la réglementation nationale et internationale en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Grandes capacités de synthèse et d'analyse. - Esprit innovant. - Goût développé pour l'autonomie et le travail indépendant. - Aptitude prononcée à la communication. - Bonne connaissance des techniques de réunion, de rédaction de rapports et de communication. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Powerpoint). - Expérience professionnelle utile. - Aptitudes pédagogiques et relationnelles permettant de coacher des collaborateurs. - Licence ou doctorat en droit. - Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission).

Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.841 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) Une promotion barémique est accordée en cas de désignation comme secrétaire. 2. Secrétaire de direction (code B/12/NF) Objectif de la fonction - Apporter un soutien administratif et organisationnel au président/ vice-président et l'aider ainsi à remplir ses fonctions au quotidien. - Assurer et coordonner le suivi des aspects administratifs des séances de la Commission.

Compétences spécifiques - Une expérience de minimum 3 ans en tant que secrétaire de direction dans une entreprise publique ou une entreprise privée similaire. - Bonne connaissance du fonctionnement des services publics. - Capacités d'analyse et de synthèse. - Aptitude à concevoir des solutions aux problèmes - Capacité à travailler de manière autonome. - Aptitude à la communication. - Très bonne connaissance des outils de bureautique courants (Word, Excel, Powerpoint). - Connaissance des outils de classement, de documentation et de recherche. - Diplôme de candidature ou graduat. - Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission). - Maîtrise d'autres langues : de préférence l'anglais.

Traitement Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) 3. Collaborateur (code B/13/N) Objectif de la fonction - A l'appui des services de la présidence, prendre en charge une grande variété de tâches d'exécution, pour une part d'ordre administratif et pour l'autre d'ordre logistique. - Assurer le transport de personnes et de biens.

Compétences spécifiques - Faire preuve, sur la base d'un diplôme ou de l'expérience acquise, des compétences techniques nécessaires pour effectuer une série de travaux d'entretien des biens et des véhicules. - Sens de l'organisation permettant de structurer ses activités. - Se montrer aimable et déférent. - Présentation et expression correctes. - Titulaire d'un permis de conduire B et le cas échéant, d'une accréditation en tant que chauffeur pour le transport de personnes.

Traitement Echelle barémique C1 : 17.534 - 27.464 EUR (100 %) Après 10 ans, échelle barémique C2 : 18.858 - 28.788 EUR (100 %) III. PROCEDURE D'EXAMEN Les concours auront lieu en janvier 2005.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes. Le règlement d'examen et la composition de la commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique). 1. Conseiller juridique - Secrétaire. L'examen se déroule en trois phases : épreuve de connaissance, examen linguistique, vérification des compétences et aptitudes. Pour pouvoir participer à une épreuve, les candidats doivent impérativement réussir la précédente.

L'épreuve de connaissance porte sur la réglementation. En principe, cette épreuve est orale - une préparation écrite étant prévue.

Toutefois, en fonction du nombre d'inscriptions, une épreuve écrite pourra lui être substituée. L'épreuve de connaissance (écrite ou orale) sera notée sur 20 points, le candidat devant obtenir 12 points pour être reçu. Les candidats déjà en service auprès de la Commission en tant que conseillers juridiques sont dispensés de cette épreuve, de même que les candidats lauréats d'un examen précédemment organisé en vue du recrutement de conseillers juridiques et versés dans une réserve dont la durée de validité n'a pas expiré.

L'épreuve linguistique comporte une partie écrite et une partie orale.

Elle est notée sur vingt points, le candidat devant obtenir 12 points pour réussir. Il sera statué par attribution de la mention « réussi » ou « échoué ». Les candidats déjà en possession d'un des brevets linguistiques précités sont dispensés de cette épreuve.

La troisième épreuve (orale) a pour but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises.

L'appréciation porte sur la conformité au profil préalablement défini.

Il sera statué par attribution de la mention « apte », « moins apte » ou « inapte ». 2. Secrétaire de direction. L'examen comporte deux phases : une épreuve linguistique et un examen des compétences et aptitudes. Seuls les candidats ayant réussi la première épreuve sont admis à participer à la suivante.

L'épreuve linguistique comporte une partie écrite et une partie orale.

Elle est notée sur vingt points, le candidat devant obtenir 12 points pour réussir. Il sera statué par attribution de la mention « réussi » ou « échoué ». Les candidats déjà en possession d'un des brevets linguistiques précités sont dispensés de cette épreuve.

La seconde épreuve (orale) a pour but de vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises.

L'appréciation porte sur la conformité au profil préalablement défini.

Il sera statué par attribution de la mention « apte », « moins apte » ou « inapte ». 3. Collaborateur. L'examen ne comporte qu'une épreuve orale, destinée à vérifier que le candidat possède les compétences génériques et spécifiques requises.

L'appréciation porte sur la conformité au profil préalablement défini.

Il sera statué par attribution de la mention « apte », « moins apte » ou « inapte ».

IV. DATE BUTOIR POUR L'INSCRIPTION : 16 décembre 2004.

Sous peine d'irrecevabilité, l'inscription doit impérativement être effectuée par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Els Biesbrouck, avenue de la Porte de Hal 5- 8, 1060 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - une copie des certificats d'études ou diplômes requis; - un curriculum vitae; - une note distincte dans laquelle le candidat expose sa motivation par rapport à la fonction sollicitée et commente son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Els Biesbrouck (téléphone : 02-542 73 74; courriel : els.biesbrouck@privacy.fgov.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacy.fgov.be