COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Emplois vacants La Commission de la protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs; afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission est un organe indépendant créé par la loi du 8 décembre 1992 et institué auprès de la Chambre des Représentants depuis le 26 juin 2003. Elle se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à plein temps.

Des comités sectoriels compétents pour des secteurs spécifiques peuvent être créés au sein de la Commission. Actuellement, quatre comités sont actifs ou en cours de création : registre national, banque carrefour de la sécurité sociale, banque carrefour des entreprises, autorités fédérales.

La Commission est appuyée par une administration (secrétariat) dont elle nomme les agents.

Dans le courant du deuxième semestre de 2004, la Commission procèdera au recrutement de plusieurs agents en vue de pourvoir à différentes fonctions au sein de son administration.

Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours. Les chefs de section sont recrutés en tant que mandataire pour une période de quatre ans renouvelable. Les autres lauréats entrent en service en qualité d'agents stagiaires.

Les conditions de nomination doivent être remplies le 1er juillet 2004.

I. CONDITIONS GENERALES Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes : - être ressortissant d'un pays de l'Union européenne; - être de conduite irréprochable; - jouir de ses droits civils et politiques; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

II. EXIGENCES SPECIFIQUES DE CHAQUE EMPLOI VACANT Les descriptions de fonction détaillées incluant les finalités, les compétences génériques et celles spécifiques à chaque fonction peuvent être demandées au secrétariat de la Commission et peuvent également être consultées sur le site web de la Commission, comme indiqué plus bas.

A. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique français. 1. Chef de la section Etudes et Recherche (code A/01/FN) Objectifs de la fonction - Diriger et organiser les travaux de la section Etudes et Recherche. - Jouer le rôle de centre d'expertise et de documentation en ce qui concerne la problématique de la protection de la vie privée sur le plan juridique et technologique. - Intervenir comme conseiller faisant autorité dans les différents domaines d'activité de cette dernière. - Préparer la politique et apporter un soutien à la Commission en suivant de manière proactive son domaine de compétence. - Dans les limites de ses compétences, assister la Commission en matière de représentation externe. - Sous la direction de l'administrateur et en accord avec les autres chefs de section, coopérer à la conception, la coordination et la réalisation des programmes stratégiques et opérationnels ainsi que projets, dans le cadre de la vision commune de la Commission.

Compétences spécifiques - 6 ans d'expérience en management ou 10 ans d'expérience professionnelle utile dans le domaine juridique. - Connaissance et maîtrise des techniques modernes de management. - Connaissance du contexte social et politique et bonne connaissance de la réglementation en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Intelligence du processus décisionnel au plan politique. - Compréhension des procédures de négociation et de décision. - Capacité à développer une vision quant à la manière dont la Commission peut accomplir sa mission. - Expérience de la planification et de la coordination de projets complexes. - Licence ou doctorat en droit. - Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission).

Traitement Echelle barémique A6 : 53.427 - 72.836 EUR (100 %) 2. Chef de la section Relations externes (code A/02/FN) Objectifs de la fonction - Diriger et organiser les travaux de la section Relations externes. - Développer, tenir à jour et maintenir à niveau les registres publics et les fichiers de la Commission. - Développer et diriger en permanence le service de première ligne organisé par la Commission au bénéfice des responsables de traitements et du citoyen. - Sous la direction de l'administrateur et en accord avec les autres chefs de section, coopérer à la conception, la coordination et la réalisation des programmes stratégiques et opérationnels ainsi que des projets dans le cadre de la vision commune de l'organisation.

Compétences spécifiques - 6 années d'expérience en management ou 10 ans d'expérience professionnelle utile. - Connaissance et intelligence des techniques modernes de management. - Connaissance du contexte social, politique et juridique en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information. - Compréhension des procédures de négociation et de décision. - Capacité à développer une vision quant à la manière dont la Commission peut accomplir sa mission. - Expérience de la planification et de la coordination de projets complexes. - Licence ou doctorat en droit. - Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission).

Traitement Echelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A4 : 43.807 - 64.709 EUR (100 %) 3. Conseiller en communication (code A/03/FN) Objectifs de la fonction - Coordonner et prendre en charge la communication interne et externe de la commission. - Coordonner et assurer la gestion du contenu du site web. - Veiller à la correction du langage utilisé au sein de l'organisation.

Compétences spécifiques - Connaissance de la problématique de la protection de la vie privée et de la sécurisation de l'information. - Connaissance du fonctionnement d'autres institutions et mécanismes de contrôle comparables. - Grandes capacités d'analyse et de synthèse. - Aptitudes communicationnelles très fortement développées. - Autonomie et sens de l'organisation. - Connaissance fonctionnelle de l'outil de création de sites web Dreamweaver. - Bonne connaissance des outils de bureautique courants, principalement Word et Powerpoint. - Connaissance et expérience du transfert de techniques de communication. - Etre parfaitement au fait des usages linguistiques corrects dans les deux langues nationales. - Diplôme de licence dans le domaine des sciences de la communication et/ou dans le domaine des langues. - Bilingue légal (Selor, Organisation judiciaire, Pouvoir législatif ou épreuve organisée par la Commission). - Connaissance d'autres langues : anglais.

Traitement Echelle barémique A1 : 28.421 - 41.841 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A2 : 31.723 - 51.243 EUR (100 %) Après 6 ans, échelle barémique A3 : 41.499 - 60.908 EUR (100 %) 4. Responsable du personnel (code B/04/F). Objectifs de la fonction - Assister de manière professionnelle le chef de la section Organisation et Management des Ressources dans la gestion de cette dernière, plus spécifiquement pour ce qui a trait à la politique du personnel, afin d'aider à traduire les lignes de force de la stratégie de la Commission dans une politique du personnel moderne et efficiente, et de prêter main-forte au développement et à l'implémentation des instruments de management indispensables pour atteindre les objectifs. - Gérer les dossiers du personnel.

Compétences spécifiques - Une expérience de 6 ans au minimum dans les questions administratives et budgétaires relatives à la gestion du personnel dans la fonction publique ou d'autres organismes publics et/ou privés. - Connaissance du fonctionnement de la structure publique fédérale. - Aptitude à assimiler rapidement les nouvelles réglementations ainsi que les modifications apportées à celles déjà existantes, et à rechercher effectivement des solutions appropriées. - Expérience dans l'organisation de classements efficaces en matière de dossiers relatifs au personnel et de questions administratives. - Faire preuve d'aptitudes sociales dans les contacts avec le personnel. - Goût développé de l'autonomie et du travail indépendant. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Excel) et les outils en matière d'administration salariale. - Intelligence des évolutions en matière de management des ressources. - Graduat ou diplôme de candidat.

Traitement Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) B. Fonctions réservées aux agents du rôle linguistique néerlandais. 1. Assistant de direction (communication) (code B/05/N) Objectifs de la fonction - Assurer une multitude de tâches à l'appui du responsable de la communication externe et interne de la Commission - Se charger de l'actualisation du site web de la Commission (webmaster). Compétences spécifiques - Notion de la problématique de la protection de la vie privée et de la sécurisation de l'information. - Notion du fonctionnement d'autres institutions et mécanismes de contrôle comparables. - Capacité d'analyse et de synthèse. - Aptitudes communicationnelles bien développées. - Autonomie et sens de l'organisation. - Connaissance des outils de création de sites web (Dreamweaver, ...). - Bonne connaissance des outils de bureautique courants (Word, Powerpoint, Excel). - Graduat ou diplôme de candidat. - Bilinguisme et maîtrise d'autres langues souhaitées.

Traitement Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) 2. Assistant de direction (assistance juridique) (code B/06/N) Objectifs de la fonction - Assumer une grande variété de tâches administratives et juridiques, et traiter des dossiers relativement à toutes les matières qui concernent la Commission dans le cadre de la fonction d'auditorat ou d'assistance de seconde ligne : plaintes, demandes d'informations, demandes d'accès et d'accès indirect, dossiers de contrôle. Compétences spécifiques - Connaissance de la réglementation relative à la vie privée. - Capacité de synthèse et d'analyse. - Goût pour l'autonomie et le travail indépendant. - Sens de l'organisation et de la gestion du temps. - Aptitude à la communication. - Aptitudes relationnelles pour le travail collectif. - Familiarisation avec les outils de bureautique courants (Word, Excel). - Diplôme de candidat ou graduat (formation dans le domaine des sciences juridiques).

Traitement Echelle barémique B8/1 : 23.785 - 41.742 EUR (100 %) III. PROCEDURE D'EXAMEN Les concours auront lieu fin juin/début juillet ou durant le mois de septembre 2004.

Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes.

Elles comportent une épreuve de connaissance portant sur la matière et une épreuve destinée à vérifier si le candidat possède les compétences génériques et spécifiques exigées. En principe, toutes les épreuves sont orales. Toutefois, en fonction du nombre d'inscriptions, l'épreuve de connaissance pourra être organisée par écrit. L'épreuve de connaissance (écrite ou orale) est notée sur 20 points et le candidat doit obtenir 12 points pour être reçu. L'examen comporte ensuite une épreuve orale visant à évaluer la conformité du candidat au profil préalablement défini. Il sera statué par attribution de la mention « apte », « moins apte » ou « inapte ». Au sein de chacune de ces 3 catégories, la commission d'examen établira un classement d'après le nombre de points obtenus lors de l'épreuve de connaissance.

L'épreuve linguistique comporte une partie écrite et une partie orale.

Elle est notée sur 20 points. Pour satisfaire, le candidat doit obtenir 12 points. Il sera statué par attribution de la mention "réussi" ou "échoué".

Le règlement d'examen et la composition de la commission d'examen peuvent être obtenus sur simple demande écrite (lettre ou courrier électronique).

IV. DATE BUTOIR POUR L'INSCRIPTION : 24 juin 2004.

Sous peine d'irrecevabilité l'inscription doit impérativement être effectuée par envoi postal recommandé au Président de la Commission, à l'attention de Mme Els Biesbrouck, avenue de la Porte de Hal 5 - 8, 1060 Bruxelles. La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - une copie des certificats d'études ou diplômes requis; - un curriculum vitae; - une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

La date du cachet de la poste fait foi.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Els Biesbrouck (téléphone : 02-542 73 74; courriel : els.biesbrouck@privacy.fgov.be). La liste des emplois vacants, les descriptions de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site web de la Commission : www.privacy.fgov.be.