Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place de président du tribunal de commerce de Courtrai , parue au Moniteur belge du 5 avril 2004, doit être considérée comme nulle et(...)

source: service public federal justice

numac: 2004009288

pub.: 14/04/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la place de président du tribunal de commerce de Courtrai (à partir du 1er janvier 2005), parue au Moniteur belge du 5 avril 2004, doit être considérée comme nulle et non avenue.

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