SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat. - Concours pour la nomination de candidats-notaires en 2004. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat notaire pour l'année 2004.

L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, soit au plus tard le 16 février 2004 à minuit à l'adresse suivante : Service public fédéral Justice Concours 2004 de classement des candidats-notaires Service du personnel 3P/OJ. I A l'attention de Patrice Anciaux Boulevard de Waterloo, 115 1000 Bruxelles Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par l'arrêté royal du 30 décembre 1999 (Moniteur belge, 8 janvier 2000), à savoir : 1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production);2° une copie certifiée conforme du diplôme de licencié en notariat (et non pas de celui de licencié en droit);3° une copie certifiée conforme du certificat de stage visé à l'article 36 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (à savoir le certificat de stage délivré par le Président de la Chambre nationale des notaires);4° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats (ce certificat doit être annexé même si la nationalité du candidat est attestée dans d'autres documents);5° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats;6° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat;7° un curriculum vitj détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale. Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune de Belgique.

Une photocopie simple de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes doivent être joints à cet envoi recommandé.

Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent être numérotés et agrafés.

Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.

Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient bien toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve écrite.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable.

L'épreuve écrite du concours aura lieu le samedi 6 mars 2004, dans les locaux des Facultés Universitaires Saint-Louis, 43 Boulevard du Jardin Botanique, à 1000 Bruxelles.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis à cette épreuve orale. Celle-ci débutera dans la dernière semaine du mois de mars 2004. Elle aura lieu au siège des Commissions de nomination, rue des Bouchers, 67 à 1000 Bruxelles.

L'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du programme du concours a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2003, à la page 2002. (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.)

Règlement du concours.

A. DE L'EPREUVE ECRITE 1. Du déroulement de l'épreuve L'épreuve écrite dure cinq heures.Une pause d'une heure au moins est organisée trois heures après le début de l'épreuve.

Les candidats apposent leur nom, prénom et domicile à l'endroit indiqué sur les formules remises et occultent ensuite ces mentions à l'aide de l'autocollant remis.

Durant l'épreuve, le port d'un téléphone portable et de tout autre moyen de communication est interdit.

Sauf autorisation de la Commission, a) l'utilisation d'appareils informatiques, de photocopieuses ou de tout autre procédé de reproduction est interdit, à l'exception des calculatrices de poche;b) tout candidat qui déciderait d'abandonner le concours ne pourra quitter la salle qu'une heure après le début de l'épreuve.2. De la correction La Commission peut confier la correction des réponses au même questionnaire à une même équipe de deux de ses membres au moins. Les corrections des questions à choix multiple s'effectuent au vu des réponses modèles établies par la Commission.

Pour la correction des autres questions, la Commission établit une liste des éléments auxquels elle estime que le candidat devrait avoir fait référence ou des difficultés qu'il aurait dû percevoir ; cette liste ne lie pas les correcteurs de façon impérative. 3. De la notation et de la délibération Le total des points attachés à l'épreuve écrite est de cent.La Commission peut noter en fractions de point.

La Commission peut, à la majorité de ses membres et sur rapport des correcteurs des réponses données à une question ou à un cas pratique, décider de ne pas attribuer de note aux réponses à cette question ou à ce cas pratique, s'il apparaît, à la correction des réponses, que celles-ci s'écartent, substantiellement et pour une très grande majorité des candidats, des réponses modèles ou des listes établies par la Commission. Cette décision doit intervenir au début de la délibération et avant que l'identité des participants à l'épreuve écrite ne soit connue des correcteurs.

Lorsque la Commission prévoit des questions à choix multiple, cette partie de l'épreuve est retenue pour la moitié au maximum du total des points attachés à l'épreuve écrite. Le reste des points est affecté à l'analyse et/ou à la résolution des autres questions ou cas pratiques.

Chaque groupe de correcteurs communique à la Commission les notes provisoires qu'il propose. La délibération a lieu en Commission.

B. DE L'EPREUVE ORALE 1. Du déroulement de l'épreuve Chaque candidat est entendu en Commission.La Commission peut néanmoins décider de se répartir en groupes composés de deux de ses membres au moins, dont au moins un notaire et un membre externe. Dans ce cas, chaque candidat est successivement examiné par chaque groupe.

Si la Commission décide de se répartir en deux groupes de quatre membres, chaque groupe peut procéder à l'audition des candidats pour autant que trois membres au moins dans chaque groupe soient présents.

L'épreuve orale prend au moins vingt minutes. Si l'épreuve se déroule devant les groupes, chaque groupe interroge le candidat pendant au moins quinze minutes. 2. De la notation et des délibérations Le total des points attachés à l'épreuve orale est de cent.La Commission peut noter en fractions de points.

Chaque interrogateur propose sa note provisoire à la Commission après l'audition de chaque candidat.

Il est délibéré sur chaque candidat en Commission. Les délibérations ont lieu après l'audition du dernier candidat de la journée.

C. DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX EPREUVES Les candidats sont autorisés à utiliser des codes imprimés sur papier, qui ne peuvent contenir d'autres documents, attachés ou non.

Toutefois, les candidats peuvent y ajouter des photocopies de textes législatifs ou réglementaires récents qui n'ont pas encore été repris dans les codes. Les annotations personnelles figurant sur les pages des codes sont admises.

Si la Commission l'estime nécessaire, elle met à la disposition des candidats la documentation et/ou le matériel qu'elle juge utiles.

En cas de fraude avérée, la Commission peut, après avoir entendu le candidat, décider d'exclure celui-ci du classement.

D. DU CLASSEMENT DES CANDIDATS 1. Du classement provisoire La Commission n'établit le classement provisoire des candidats sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrite et orale, qu'après avoir clos l'épreuve orale. La partie écrite et la partie orale entrent en compte dans une même proportion pour le résultat final de chaque candidat et donc pour son classement provisoire. 2. Du classement définitif Nul ne peut prendre connaissance des avis recueillis par la Ministre de la Justice au sujet des candidats qu'après que la Commission ait fixé le classement provisoire. Avant d'établir le classement définitif, la Commission décide s'il y a lieu d'entendre tel ou tel candidat qui a fait valoir des observations conformément à l'article 39, § 4, de la loi du 25 ventôse, an XI. Si l'avis du procureur du Roi révèle que le casier judiciaire d'un candidat n'est pas vierge ou que le candidat fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive ou d'une information, instruction ou médiation pénale la Commission examine la nature des infractions, leur date, leur nombre et leur gravité au regard de l'exercice de la fonction de notaire. Elle décide au vu de ces éléments, le cas échéant après avoir entendu le candidat, du nombre de points à lui enlever, s'il y a lieu, sans que cette pénalisation puisse excéder cinquante points.

La Commission peut, au vu de l'avis très favorable du Comité d'avis dont dépend un candidat, bonifier sa note de dix points au maximum.

Elle peut, au vu d'un avis défavorable de ce Comité, retirer vingt points au maximum de la note obtenue par le candidat, le cas échéant après l'avoir entendu, s'il le demande.

Le classement définitif résulte des points obtenus par chaque candidat, adapté, le cas échéant, comme dit ci-dessus.

Fait et adopté à Bruxelles, le 3 octobre 2003.

Pour la Commission de Nomination de langue française pour le notariat : M. VERWILGHEN, Président de la Commission S. MAQUET, Secrétaire de la Commission

COMMISSIONS DE NOMINATION Rue des Bouchers 67, 1000 Bruxelles La Commission de nomination de langue française pour le notariat est composée comme suit : Membres externes : M. Alain de BRABANT, juge de paix du canton de Marche-en-Famenne;

Suppléant : Mme Véronique LAURENT, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur;

M. Jean GOEMAERE, avocat à Bruxelles;

Suppléant : Arlette CUISENAIRE, juriste d'entreprise;

Mme Michèle LAGAE, conseiller juridique;

Suppléant : M. Jean-Louis LECLERCQ, commissaire au Premier Comité d'acquisition d'immeubles;

M. Michel VERWILGHEN, professeur émérite à la Faculté de Droit de l'Université Catholique de Louvain, président de la Commission;

Suppléant : M. Philippe DE PAGE, professeur extraordinaire à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles;

Notaires : Mme Sophie MAQUET, notaire associé à Bruxelles, secrétaire de la Commission;

Suppléant : Mme Catherine LAGUESSE, notaire associé à Ensival (Verviers);

M. Bernard MICHAUX, notaire à Etterbeek, vice-président de la Commission;

Suppléant : M. Yves DECHAMPS, notaire à Schaerbeek;

M. Daniel PIRLET, notaire à Bastogne;

Suppléant : Mme Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant;

Mme Marie-Noëlle XHAFLAIRE, notaire à Montzen;

Suppléant : M. Charles WAUTERS, notaire à Hannut.

La Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat est composée comme suit : Membres externes : M. Marc BOES, professeur ordinaire à la Faculté de Droit de la « Katholieke Universiteit Leuven », vice-président de la Commission;

Suppléant : M. Piet TAELMAN, professeur à la Faculté de Droit de la « Rijksuniversiteit Gent »;

M. Jan GRILLET, directeur d'administration fiscale;

Suppléant : M. Dominique DESMET; avocat;

M. Dirk MEULEMANS; coordonnateur scientifique des formations de droit immobilier et droit financier à la KULAK;

Suppléant : M. Bernard BUYSE, huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles;

Mme Nicole VAN ISTERDAEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Gand;

Suppléant : M. Christiaan VERSLYPE, juge de paix du canton Furnes-Nieuport.

Notaires : M. Marc CLAEYS BOUUAERT, notaire associé à Gand, président de la Commission;

Suppléant : M. Guillaume ROBERTI de WINGHE, notaire à Louvain;

M. Michel GERNAIJ, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, secrétaire de la Commission;

Suppléant : M. Hugo MEERSMAN, notaire associé à Etterbeek;

Mme Carole GUILLEMYN, notaire associé à Bruxelles;

Suppléant : M. Karlos DEWAGTERE, notaire associé à Jabbeke;

M. Stefan VAN TRICHT, notaire à Schoten;

Suppléant : M. Herbert STYNEN, notaire à Anvers.