MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Attribution de mandats de fonctionnaires généraux(ales) au Ministère de la Communauté française et dans les Organismes d'intérêt public de la Communauté française Conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux(ales) des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII (Moniteur belge du 11 juillet 2003), il est procédé par le Gouvernement de la Communauté française à l'appel public aux candidatures en vue de l'attribution de mandats de Fonctionnaires généraux(ales).

DESCRIPTION DES EMPLOIS VACANTS 1. Ministère de la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) Pour la consultation du tableau, voir image Commissariat général aux Relations internationales (C.G.R.I.) Pour la consultation du tableau, voir image Institut de Formation en cours de carrière (I.F.C.) Pour la consultation du tableau, voir image Une lettre de mission est établie pour chacun des postes à pourvoir, celle-ci comportant les éléments suivants : 1° la définition précise des missions générales de gestion qui incombent au (à la) mandataire;2° les objectifs de management stratégique à atteindre;3° les objectifs de management opérationnel à atteindre;4° les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués;5° l'autorité qui est conférée au (à la) mandataire par délégation, en vertu de la réglementation existante. Une copie des lettres de mission peut être consultée sur le site Internet du Ministère de la Communauté française à l'adresse suivante : http://mandats.cfwb.be DUREE DU MANDAT Le mandat est attribué pour un terme de cinq ans renouvelable.

STATUT PECUNIAIRE L'Administrateur(trice) général(e) (rang 16+) bénéficie de l'échelle de traitement 161/1 prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française (traitement annuel brut à 100 % de 48.661,50 euros à 64.477,19 euros).

Le (la) Directeur(trice) général(e) (rang 16) bénéficie de l'échelle 160/1 prévue à l'arrêté précité (traitement annuel brut à 100 % de 46.170,17 euros à 60.758,81 euros).

Le (la) Commissaire général(e) adjoint(e) et le (la) Directeur(trice) général(e) adjoint(e) (rang 15) bénéficient de l'échelle 150/1 prévue dans le même arrêté (traitement annuel brut à 100 % de 38.745,76 euros à 53.334,40 euros).

L'ancienneté résultant de services prestés dans les services de l'Etat, dans d'autres services publics, dans les établissements d'enseignement, ou celle résultant de l'expérience professionnelle utile reprise à l'article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 précité est prise en considération dans la fixation de l'ancienneté pécuniaire.

Une prime particulière annuelle est octroyée aux mandataires. Celle-ci s'élève à : traitement annuel brut à 100 % de 8.400 euros pour les mandats de rang 16+ et 16; traitement annuel brut à 100 % de 6.500 euros pour les mandats de rang 15.

Les mandataires bénéficient des allocations et indemnités prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, en ce compris le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année.

CONDITIONS GENERALES DE NOMINATION Pour être désigné(e) mandataire, il faut : 1° être Belge ou ressortissant(e) d'un Etat membre de l'Union européenne;2° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits civils et politiques;3° satisfaire aux lois sur la milice;4° justifier de la possession de l'aptitude médicale pour la fonction à exercer. CONDITIONS PARTICULIERES DE NOMINATION 1) Les fonctions de rang 16+ et 16 sont accessibles : 1° aux agent(e)s statutaires relevant du rôle linguistique français des services de l'Etat fédéral, des services des Gouvernements de communauté et de région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux agent(e)s des personnes morales de droit public qui en dépendent, et titulaires d'un grade au moins équivalent au grade de rang 12, tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des Services du Gouvernement de la Communauté française;2° à toute personne titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau 2+ ou à toute personne du rôle linguistique français exerçant une fonction de niveau 1 dans un des services de l'Etat, des Gouvernements de communauté et de région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'à toute personne du rôle linguistique français exerçant une fonction de niveau 1 auprès des personnes morales de droit public qui en dépendent et pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans le niveau 1, dont un an minimum exercé à un grade au moins équivalent au rang 12 tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;3° à toute personne extérieure aux services publics ayant cinq années d'exercice effectif d'un mandat visé à l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2003 précité et à la condition qu'elle ait fait l'objet d'une évaluation au moins favorable dans ce mandat. Les équivalences visées aux 1° et 2°, de même que l'expérience professionnelle utile visée au 2°, sont attestées par la Commission de sélection et d'évaluation. 2) Les fonctions de rang 15 sont accessibles : 1° aux agent(e)s statutaires relevant du rôle linguistique français des services de l'Etat fédéral, des services des Gouvernements de communauté et de région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux agent(e)s statutaires des personnes morales de droit public qui en dépendent, et titulaires d'un grade au moins équivalent au grade de rang 12, tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. La Commission de sélection et d'évaluation est chargée d'établir cette équivalence. 2° à tout(e) titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau 2+, à tout(e) agent(e) ayant accédé au niveau 1 ou à toute personne exerçant une fonction de niveau 1 et pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans. La Commission de sélection et d'évaluation est chargée d'attester l'expérience professionnelle. 3) Tout(e) mandataire doit être titulaire du brevet de management délivré lors de la réussite du programme de formation visé à l'article 2, 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2002 créant une Ecole d'Administration publique. Excepté les personnes qui sont détentrices du brevet de management public au moment de leur désignation à un mandat, toute personne désignée à un mandat s'engage à suivre et à réussir la plus prochaine formation visée à l'article 2, 5°, de l'arrêté susvisé. Il est mis fin d'office à l'exercice de son mandat en cas de non-respect de cet engagement.

La détention du brevet de management public ne donne aucun droit de priorité à l'obtention d'un mandat.

CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT Le mandat est temporaire. Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu'il confère. Le (la) mandataire est désigné(e) à titre temporaire par arrêté du Gouvernement. Il (elle) exerce son mandat à temps plein.

PROCEDURE DE SELECTION Avant toute désignation, les candidat(e)s sont auditionné(e)s et présélectionné(e)s par la Commission de sélection et d'évaluation.

Le Gouvernement désigne les mandataires après avis motivé de la Commission.

DEPOT DES CANDIDATURES A peine de nullité, les candidatures doivent être envoyées, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française, Direction générale du Personnel et de la Fonction publique, bureau 5A007, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles. La date limite de réception des candidatures est fixée au 31 décembre 2003.

Celles-ci doivent être accompagnées des documents suivants : 1. Pour tou(te)s les candidat(e)s : - un certificat de bonne vie et moeurs; - un curriculum vitae détaillant l'expérience utile; - une lettre de motivation pour chacun des emplois postulés. 2. Pour les candidat(e)s à une fonction de rang 16+ et 16 : - soit une attestation prouvant que le (la) candidat(e) est titulaire d'un grade au moins équivalent à un grade de rang 12 dans les Services du Gouvernement; - soit une copie certifiée conforme du diplôme donnant accès au niveau 1 ou 2+ et une attestation de son expérience utile; - soit une attestation prouvant que le (la) candidat(e) exerce une fonction de niveau 1 dans un service public et une attestation de son expérience utile. 3. Pour les candidat(e)s à une fonction de rang 15 : - soit une attestation prouvant que le (la) candidat(e) est titulaire d'un grade au moins équivalent à un grade de rang 12 dans les Services du Gouvernement; - soit une copie certifiée conforme du diplôme donnant accès au niveau 1 ou 2+ et une attestation de son expérience utile.