MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Mesures transitoires en vue de la nomination de membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française titulaires d'une fonction de recrutement. - Appel aux candidats Le présent appel aux candidats est lancé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 février 2003 portant des mesures transitoires en vue de la nomination de membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale titulaires d'une fonction de recrutement.

Par dérogation à l'article 1er, a) , c) et d) , du décret du 10 avril 1995 fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale, et aux articles 30, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 40, 41, 45 et 46 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, le Gouvernement de la Communauté française peut nommer, le 1er juin 2003 au plus tard, des membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française désignés à titre temporaire dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement de professeur ou de surveillant-éducateur pour autant qu'ils répondent aux conditions suivantes : 1° être belge ou être ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Communauté française;2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° posséder les aptitudes physiques fixées par l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les aptitudes physiques requises des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements;6° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;7° ne pas avoir fait l'objet, pour la fonction considérée, entre le 1er septembre 2000 et le 1er janvier 2002, d'un rapport défavorable de la part du chef d'établissement et de l'inspecteur compétent;8° compter, au 1er septembre 2002, au moins 1500 jours de service dans l'enseignement de Promotion sociale de la Communauté française ou avoir fait l'objet, à la date du 1er septembre 2002, de désignations à titre temporaire pendant 9 années scolaires consécutives au moins dans l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;9° compter, au 1er septembre 2002, 600 jours prestés au cours des 6 années scolaires précédentes dans la fonction visée par la déclaration de l'emploi vacant. Ce nombre doit comprendre au moins 300 jours prestés au cours des années scolaires 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 dans l'établissement où est déclaré l'emploi vacant; 10° exercer, en fonction principale, au cours de l'année scolaire 2002/2003, dans l'établissement visé au point 9°, la fonction visée par la déclaration de l'emploi vacant. Remarques relatives au point 9° ci-dessus : a) pour la fonction de professeur Si au cours des 6 dernières années scolaires visées au point 9°, un cours qui relevait d'une fonction a été rattaché à une autre fonction, ce cours est censé avoir été exercé dans cette dernière fonction pour autant qu'il soit dispensé dans le même niveau d'enseignement.b) pour la fonction de surveillant-éducateur. Si au cours des 6 dernières années scolaires visées au point 9°, les membres du personnel qui, sans être nommés à titre définitif à la fonction de surveillant-éducateur, exercent la fonction d'éducateur-économe ou de secrétaire de direction à titre principal et temporaire sont réputés avoir été désignés à la fonction de surveillant-éducateur.

Pour le calcul de l'ancienneté de service visée au point 8° ainsi que pour celui de l'ancienneté de fonction visée au point 9°, seuls sont comptabilisables les services rendus dans une fonction principale.

MODE DE CALCUL : Le nombre de jours visé aux points 8° et 9° se calcule par année scolaire comme suit : 1° 300 jours si les services accomplis représentent au moins cinquante pour-cent du nombre de périodes par année nécessaire pour former une charge complète dans cette fonction;2° 150 jours si les services accomplis représentent moins de cinquante pour-cent du nombre de périodes par année nécessaire pour former une charge complète dans cette fonction. La durée des services rendus dans deux ou plusieurs fonctions ne peut jamais dépasser la durée des services rendus dans une fonction à prestations complètes exercée pendant l'année scolaire considérée.

Le Gouvernement a déterminé la liste des emplois vacants par établissement et par fonction et a précisé le nombre de périodes que comporte chacun d'eux. Cette liste est reprise in fine du présent appel.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française M. Bernard GORET - Directeur général adjoint Service général de la gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française Boulevard Léopold II, 44 (6e étage) - bureau 6E610 - 1080 BRUXELLES. Les candidatures doivent être introduites, à l'aide des formulaires annexés au présent appel, à peine de nullité, sous pli recommandé à la Poste, le 12 mai 2003 AU PLUS TARD. (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures postées après le 12 mai 2003 ou envoyées sous pli simple ne seront pas prises en considération.

FORME DE LA DEMANDE La demande sera rédigée d'après le modèle reproduit à l'ANNEXE 1.

UN ETAT DES SERVICES rédigé d'après le modèle reproduit à l'ANNEXE 2 devra obligatoirement être annexé à la demande.

La demande renseignera obligatoirement l'emploi vacant sollicité figurant à la liste reprise ci-après et précisera l'établissement où l'emploi est vacant ainsi que la fonction et le nombre de périodes correspondant à l'emploi vacant tel qu'il est repris à la liste des emplois vacants.

Si un candidat réunit les conditions requises susmentionnées qui lui permettent de solliciter plusieurs emplois vacants visés par le présent appel, il doit introduire une demande séparée pour chaque emploi à l'aide des ANNEXES 1 et 2.

Les membres du personnel qui ont déjà bénéficié d'une nomination à titre définitif dans l'enseignement organisé par la Communauté française doivent le mentionner au formulaire (ANNEXE 1) à l'endroit prévu à cet effet et préciser l'établissement, la fonction, le nombre de périodes et la date de la nomination.

REMARQUES IMPORTANTES : 1. pour la fonction de professeur : a) Si dans son acte de candidature (ANNEXE 1), un membre du personnel intéressé demande de limiter sa nomination définitive à un nombre de périodes inférieur au nombre de périodes déclaré pour l'emploi vacant considéré, le Gouvernement peut accéder à cette demande à la condition que ce nombre ne soit pas inférieur au quart du nombre de périodes requis pour former une fonction à prestations complètes. Dans ce cas, ce membre du personnel ne pourra solliciter une extension de sa nomination que lorsque une nouvelle vacance d'emploi aura été déclarée par le Gouvernement dans cette fonction. b) Lorsque, au sein d'un même établissement, pour la même fonction, plus d'un emploi est déclaré vacant (parce que des cours doivent impérativement être organisés de manière simultanée), le Gouvernement ne peut nommer un même membre du personnel dans plus d'un emploi déclaré dans la même fonction.2. pour la fonction de surveillant-éducateur : a) Si dans son acte de candidature (ANNEXE 1), un membre du personnel intéressé le demande, le Gouvernement peut limiter sa nomination définitive à un mi-temps. Dans ce cas, ce membre du personnel ne pourra solliciter une extension de sa nomination que lorsque une nouvelle vacance d'emploi aura été déclarée par le Gouvernement dans cette fonction. b) Lorsque, au sein d'un même établissement, des emplois sont déclarés vacants par mi-temps (parce que les prestations doivent impérativement être organisées de manière simultanée en raison de situations inhérentes à l'organisation de l'établissement), le Gouvernement ne peut nommer un même membre du personnel dans plus d'un emploi vacant. INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE ALLEUR Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE ARLON Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 2 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE ATH Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 0 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE BLEGNY Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE BRAINE-L'ALLEUD Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 2 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE COLFONTAINE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 3 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE COURT-ST-ETIENNE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE DINANT Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 2 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE DOUR Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE EVERE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 2 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE FRAMERIES Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 4 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE GRACE-HOLLOGNE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 0 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE JEMAPPES Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 4 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE LIBRAMONT Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 4 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE MARCHE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 et 1/2 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE MORLANWELZ Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 2 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE MOUSCRON Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 2 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE NAMUR Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 3 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE NAMUR CEFOR Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE PERUWELZ Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE PHILIPPEVILLE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE RANCE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 0 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE SAINT-GEORGES Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 0 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE SOUMAGNE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE THUIN Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE TOURNAI Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE UCCLE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 0 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE VERVIERS Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE VIELSALM Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE VIRTON Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 0 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE WAREMME Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 0 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image INSTITUT D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE WOLUWE Nombre d'emplois vacants pour la fonction de surveillant-éducateur : 1 Emplois vacants pour la fonction de professeur : Pour la consultation du tableau, voir image

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