Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 09 juillet 2003

Commission d'appel chargée de statuer sur les recours contre les décisions individuelles de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées Renouvellement des mandats. - Appel aux candidats Conformément aux dispositions du décret La Commission comprend un président, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants (article 22 (...)

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027577
pub.
09/07/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Commission d'appel chargée de statuer sur les recours contre les décisions individuelles de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées Renouvellement des mandats. - Appel aux candidats Conformément aux dispositions du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996, pris en exécution dudit décret, le Gouvernement wallon doit procéder au renouvellement des membres siégeant à la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH).

La Commission comprend un président, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants (article 22 du décret) qui se répartissent comme suit : 1° un président ayant la qualité de magistrat;2° trois membres ayant au moins trois ans d'expérience utile dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées, à savoir : - un docteur en médecine; - un psychologue; - un titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur social, pédagogique ou paramédical de type court ou de type long; 3° deux membres désignés parmi les candidats présentés sur une liste double par le Conseil consultatif wallon des personnes handicapées. Il est nommé, pour le président et pour chacun des membres, un suppléant dans les mêmes conditions que les membres effectifs.

Les mandats sont conférés pour une période de six ans.

Il existe une incompatibilité entre : - la qualité de président ou de membre de la Commission d'appel et la qualité de membre d'un organe ou du personnel de l'AWIPH, d'une institution, d'un centre ou d'un service agréé ou subventionné par l'AWIPH; - la qualité d'expert désigné par la Commission d'appel et celle du membre d'un organe ou du personnel de l'AWIPH (article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996).

Toute personne possédant les compétences visées aux points 1° ou 2° ci-dessus et qui est désireuse de poser sa candidature, doit l'envoyer au plus tard dans les quinze jours suivants le jour de la publication du présent appel, à l'adresse suivante : Cabinet de Thierry Detienne Ministre des Affaires sociales et de la Santé rue des Brigades d'Irlande 4, 5100 Jambes La lettre de candidature devra contenir : 1° un curriculum vitae;2° les motivations du candidat. Toute information complémentaire peut être obtenue en appelant Mme M. Hendrix au 081-32 35 01 ou M. M. Pirlet au 081-32 34 43.

^