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Commission de la Sécurité des Consommateurs Appel aux candidats Le Ministre de la Protection de la Consommation lance un appel aux candidats pour l'extension de la Commission de la Sécurité des Consommateurs, créée en exécution de l'article 14 de la loi du 9 février 1994, modifiée par les lois du 4 avril 2001 et 18 décembre 2002, relatif à la sécurité des consommateurs. La Commission est compétente pour se prononcer sur toutes les questions relatives aux produits et services ne répondant pas aux exigences générales de sécurité et qui peuvent nuire à la sécurité et/ou à la santé des consommateurs.

La Commission sera élargie de : - trois représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles; - trois représentants des organisations de travailleurs; - trois experts choisis en raison de leur compétence.

Les membres qui représentent les organisations professionnelles et interprofessionnelles et ceux qui représentent les organisations de travailleurs sont nommés par le ministre pour une période de six ans sur proposition des organisations concernées. Toutes les organisations qui estiment entrer en considération pour être représentées dans cette Commission peuvent présenter des candidats. Ces candidatures doivent être introduites par écrit (par lettre ou par E-mail) et accompagnées du curriculum vitae des candidats. Pour être valables, les candidatures doivent répondre aux conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Les candidatures doivent être envoyées dans le mois de la publication de cet appel au Moniteur belge : - par lettre au Ministre de la Protection de la Consommation, avenue des Arts 7, à 1210 Bruxelles, ou - par Email à Patrick.Vandriessche@mineco.fgov.be Les experts sont nommés par le Ministre pour une période de six ans sur proposition du président de la Commission.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la Commission (Patrick Van Driessche - Tél. 02-206 40 26).