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Cour européenne des Droits de l'Homme Election du juge belge. - Appel aux candidats Afin de permettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de procéder à l'élection du nouveau juge belge à la Cour européenne des Droits de l'Homme lors de sa session qui se tiendra du 26 au 30 avril 2004, le Gouvernement belge est invité à présenter une liste de trois candidat(e)s au Secrétariat du Conseil de l'Europe.

Le mandat du/de la juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme sera de six ans, renouvelable dans les conditions telles que prévues à l'article 23, § 1er, de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Les candidat(e)s à l'élection doivent savoir qu'ils/elles seront appelé(e)s à exercer également des fonctions de juge au tribunal européen en matière d'immunité des Etats, composé entre autres de membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Les candidat(e)s devront : - être des juristes jouissant, conformément à l'article 21, § 1er, de la Convention, de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou possédant une compétence notoire; - avoir une expérience dans le domaine des Droits de l'Homme, soit en tant que praticien(ne), soit en tant que militant(e) d'organisations non gouvernementales actives dans ce domaine; - ils/elles devront connaître effectivement soit le français, soit l'anglais (les deux langues officielles du Conseil de l'Europe) afin d'être capables de travailler dans l'une de ces deux langues ainsi qu'avoir une connaissance suffisante des langues officielles de notre pays.

Le Comité des Ministres invite le Gouvernement belge à favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors de l'établissement des listes nationales de candidat(e)s à présenter en vue de l'élection à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le présent appel n'est pas limité aux seuls ressortissant(e)s belges.

Cependant, tous les candidat(e)s doivent pouvoir apporter la preuve d'un lien avec la Belgique ainsi qu'être familiarisé(e)s avec son système juridique.

Les candidat(e)s doivent tenir compte de la limite d'âge de 70 ans et ne peuvent, par ailleurs, exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité à temps plein.

Les candidat(e)s pour un mandat de juge auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Le curriculum vitj joint à la candidature devra être établi sur base du modèle ci-joint (annexe 1). Ces deux documents doivent être adressés au plus tard le 15 janvier 2004 au SPF Justice, DG Législation, Libertés et Droits fondamentaux, Service des Droits de l'Homme, à l'attention de Monsieur Claude Debrulle, Directeur Général, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.

Les candidatures seront soumises à l'examen du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour délibération avant d'être transmises à l'Assemblée parlementaire qui procède à l'élection.

Annexe 1 Modèle de curriculum vitj devant être communiqué par les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme I. Etat civil Nom, prénom Sexe Date et lieu de naissance Nationalité(s) II. Etudes et diplômes, et autres qualifications III. Activités professionnelles a) Description des activités judiciaires b) Description des activités juridiques non judiciaires c) Description des activités professionnelles non juridiques IV.Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme V. Activités publiques VI. Autres activités - Domaine - Durée - Fonctions VII. Travaux et publications Indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne choisir que les plus importants - avec un maximum de douze VIII. Connaissances linguistiques Indiquer le niveau de connaissance en fonction des critères suivants : communication écrite, communication orale et lecture a) Langue maternelle b) Langues officielles - anglais - français c) Autres langues IX.Autres éléments pertinents