publié le 08 juillet 2003
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de deux des neuf places de juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, parues au Moniteur belge du 12 juin 2003, doit être considérée comme nulle et non avenu
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009604
- pub.
- 08/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de deux des neuf places de juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, parues au Moniteur belge du 12 juin 2003, doit être considérée comme nulle et non avenue.