publié le 21 février 2003
Ordre judiciaire. - Places vacantes -juge consulaire au tribunal de commerce de : - Bruxelles : 1; - Mons : 1. Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée
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- service public federal justice
- numac
- 2003009157
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- 21/02/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes -juge consulaire au tribunal de commerce de : - Bruxelles : 1; - Mons : 1.
Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J.I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).