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Conseil d'Etat. - Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression française auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur d'expression française est à conférer au Conseil d'Etat auprès de la section de législation.

Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs en droit ou licenciés en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour d'arbitrage, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge effectif;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, au plus tard le 12 décembre 2003.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Mme Martine de Saint-Georges, Services généraux : tél. 02-234.96.58.