MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale des personnels de l'enseignement. - Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française. - Appel aux candidats pour un emploi d'inspecteur de la discipline psychologique et pédagogique dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française Considérant qu'un premier appel aux candidats pour un emploi d'inspecteur de la discipline psychologique et pédagogique dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française a été publié au Moniteur belge du 1er février 2002;

Considérant que les personnes intéressées devaient envoyer leur candidature dans un délai de dix jours ouvrables prenant cours le premier jour de la publication de ce premier appel;

Considérant que l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que les services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial a été modifié par le décret du 31 janvier 2002 publié au Moniteur belge du 26 mars 2002;

Considérant que l'article 46 du décret du 31 janvier 2002 a inséré un article 88 nouveau dans l'arrêté royal du 27 juillet 1979;

Considérant que cet article 88 a introduit la possibilité pour les titulaires de la fonction de recrutement de conseiller psychopédagogique d'introduire leur candidature à une fonction de promotion du service d'inspection;

Considérant que les titulaires de la fonction de directeur d'un centre psycho-médico-social jouissaient déjà de cette possibilité par application de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux;

Considérant que cette possibilité ne leur a pas été retirée par le nouvel article 88;

Considérant que l'élargissement de l'accès à la fonction de promotion d'inspecteur à une nouvelle catégorie de candidats potentiels a été prévu dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau statut;

Considérant que l'élaboration de ce nouveau statut s'inscrit dans la perspective d'améliorer la qualité de l'enseignement; que cette perspective est conforme à l'intérêt général;

Considérant qu'il convient donc de proposer l'emploi vacant, qui a fait l'objet d'un premier appel, aux deux catégories de candidats;

Considérant que les candidatures déjà reçues par l'administration dans les délais prévus par le premier appel ont été valablement présentées et qu'il ne convient pas de remettre en question leur recevabilité, sans préjudice de l'examen de leur validité éventuelle; que cet examen aura lieu dans le respect des règles introduites dans la réglementation par le décret du 31 janvier 2002;

L'appel publié au Moniteur belge du 1er février 2002 est retiré et remplacé par un nouvel appel qui répond aux conditions énumérées ci-après : Au terme de l'article 88 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, nul ne peut être nommé à la fonction d'inspecteur de la discipline psychologique et pédagogique s'il ne répond aux conditions suivantes : 1. avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixé par le présent avis comme indiqué ci-dessous.a) la candidature sera rédigée sur feuille 21 x 27 cm, d'après le modèle publié in fine du présent avis;b) joindre à la demande : 1° une copie de l'arrêté de nomination; 2° un relevé des interruptions de service pour maladie, maternité, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc., établi d'après le modèle reproduit in fine du présent avis; 3° les documents justificatifs témoignant de leurs publications et de leurs mérites particuliers.2. être titulaire à titre définitif, dans un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté française, de l'une des fonctions suivantes : a) conseiller psychopédagogique;b) directeur d'un centre psycho-médico-social.3. exercer une fonction à prestations complètes dans un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté française;4. être porteur du titre requis pour la fonction visée au 2;5. être âgé de 35 ans au moins;6. compter une ancienneté de service de dix ans au moins;7. compter une ancienneté de fonction de six ans au moins pour l'inspection de la discipline psycho-pédagogique, dans la fonction de recrutement de conseiller psycho-pédagogique ou dans la fonction de promotion de directeur d'un centre psycho-médico-social;8. être classé à l'une des trois premières places sur la liste des candidats proposée par la commission de promotion. Les personnes intéressées doivent envoyer leur demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de dix jours ouvrables prenant cours le premier jour de la publication du présent avis au Moniteur belge , le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française, Service général de la gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française, rue du Commerce 68A , 4e étage, bureau 408, 1040 Bruxelles.

Seules les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

Remarque importante : toute candidature en réponse à l'appel publié au Moniteur belge du 1er février 2002, envoyée dans les délais prescrits à l'administration, reste recevable et fera l'objet d'un examen au même titre que toute candidature qu parviendra à l'administration dans les délais du présent appel. Il n'est donc pas nécessaire de renouveler sa candidature.

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