CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Recrutement de magistrats et stagiaires judiciaires Appel aux candidats En application de l'article 259bis -10 du Code judiciaire (1), les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 17 octobre 2002 par lettre recommandée à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil supérieur de la Justice, avenue **** 65, **** 1, 1050 **** (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats doivent veiller à mentionner, dans leur demande de participation, l'examen auquel ils s'inscrivent (examen d'aptitude professionnelle ou concours d'admission au stage judiciaire) et doivent, le cas échéant, introduire une candidature distincte pour chaque examen.

Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle doivent indiquer la matière choisie pour chacune des épreuves suivantes : 1) la première épreuve de la partie écrite;2) la deuxième épreuve de la partie écrite;3) la partie orale. Pour chacune de ces trois épreuves, les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Le cas échéant, il est loisible aux candidats de choisir trois fois la même matière.

Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent indiquer la matière choisie pour chacune des épreuves suivantes : 1) la première épreuve de la partie écrite;2) la partie orale. Pour chacune de ces deux épreuves, les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : - le droit civil, y compris le droit judiciaire; - le droit pénal, y compris la procédure pénale; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Le cas échéant, il est loisible aux candidats de choisir deux fois la même matière.

La candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - curriculum vitae complet; - copie du diplôme de docteur ou de licencié en droit certifiée conforme; - les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent en outre joindre une attestation prouvant qu'ils ont, à titre d'activité professionnelle principale depuis au moins une année au cours des trois années qui précèdent l'inscription au concours, soit accompli un stage au barreau, soit exercé d'autres fonctions juridiques.

Le cas échéant, les candidats qui ont déjà transmis l'an dernier (session d'examen 2001-2002) la copie certifiée conforme de leur diplôme au Conseil supérieur de la Justice, ne sont pas tenus de la joindre une nouvelle fois. Ils sont priés de faire mention de leur participation précédente. Toutefois, les documents des sessions d'examen antérieures ne sont plus disponibles.

Les candidats seront convoqués aux examens par simple lettre.

Pour les candidats francophones, les épreuves auront lieu aux dates et lieux suivants : 1) examen d'aptitude professionnelle : - première épreuve de la partie écrite : samedi 16 novembre 2002 (de 9h00 à + 14h00), dans les locaux de ****, **** Esplanade, rue Montagne de l'Oratoire 20, à 1000 ****. - deuxième épreuve de la partie écrite : samedi 15 février 2003 (de 9h00 à + 13h00), dans les locaux de **** (voir adresse ci-dessus). 2) concours d'admission au stage judiciaire : - première épreuve de la partie écrite : samedi 30 novembre 2002 (de 9h00 à + 13h00), dans les locaux de **** (voir adresse ci-dessus). - deuxième épreuve de la partie écrite : samedi 22 février 2003 (de 9h00 à + 13h00), dans les locaux de **** (voir adresse ci-dessus).

Les épreuves orales auront lieu dans les locaux du Conseil supérieur de la Justice dans le courant du premier semestre 2003.

L'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est publié au Moniteur belge de ce 17 septembre 2002.

La date d'entrée en service des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire classés en ordre utile est fixée au 1er octobre 2003. (La presse et la radio sont invitées à reproduire cet avis.) _______ Notes (1) Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998007294 source ministere de la defense nationale Loi fixant pour l'année 1999 le contingent de l'armée type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, Moniteur belge du 2 février 1999.