CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT

Appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie En application de l'article 6, § 2, alinéa 3, de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, le Sénat procédera à la présentation de membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie (ci-après: « la Commission »).

Composition de la Commission - Critères de nomination La Commission se compose de seize membres. Elle est composée dans le respect de la parité linguistique, chaque groupe linguistique comptant au moins trois membres de chaque sexe.

Les membres sont désignés en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge.

Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats.

Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec le mandat de membre d'une des assemblées législatives et avec celui de membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de communauté ou de région.

Compétences et tâches de la Commission Les compétences et tâches de la Commission sont décrites dans l'article 7 et suivants de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer susmentionnée.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés, en veillant à assurer une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, pour un terme renouvelable de quatre ans.

Les candidats qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants, selon une liste déterminant l'ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer.

Candidatures Les candidatures doivent être accompagnées de tous documents justifiant l'expérience professionnelle requise pour les missions telles que déterminées dans les articles 7 et suivants de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer susmentionnée.

Elles doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 12 juillet 2002 et adressées au Président du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. P. Vercammen, Services du Sénat (02-501 78 52).