publié le 12 décembre 2002
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, parue au Moniteur belge du 30 novembre 2002, doit être con
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002010135
- pub.
- 12/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, parue au Moniteur belge du 30 novembre 2002, doit être considérée comme nulle et non avenue.