MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE

Organe de contrôle de la gestion de l'information policière Appel aux candidats Références légales - article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - arrêté royal du 30 mai 2002 déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Dans le courant du mois de juillet 2002, il sera procédé au recrutement des trois membres de l'organe de contrôlé visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. Cet organe de contrôle, placé sous la présidence d'un magistrat du parquet fédéral, aura son siège à Bruxelles mais ses membres seront amenés à accomplir de fréquentes missions dans le royaume.

Ces membres sont désignés pour une fonction à temps plein par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice pour un terme de cinq ans, renouvelable une fois, sur base d'une liste de lauréats ayant réussi la procédure de sélection.

Les fonctions à pourvoir sont les suivantes : 1. un membre effectif et un membre suppléant représentant de la police locale;2. un membre effectif et un membre suppléant représentant de la police fédérale;3. un expert effectif et un expert suppléant. Pour être nommé et rester membre de l'organe de contrôle, les candidats doivent remplir les conditions d'admission générales suivantes : ? être Belge; ? jouir de leurs droits civils et politiques; ? être de conduite irréprochable.

Ils présenteront à cette fin un certificat de bonne vie et moeurs ou un extrait de casier judiciaire annexé à leur acte de candidature; ? posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles.

Les candidats, qui ont satisfait à l'épreuve de sélection, doivent s'engager, au moment du dépôt de leur candidature, à faire l'objet d'une enquête en vue de la délivrance d'une habilitation de niveau TRES SECRET, conformément aux conditions et aux procédures de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Pour être nommé et rester membre de l'organe de contrôle, les candidats fonctionnaires de police doivent remplir, à la date du 28 juin 2002, les conditions d'admissions spécifiques suivantes : ? être membre du cadre opérationnel des services de police; ? compter au moins dix ans d'ancienneté; ? être au moins revêtu du grade de commissaire de police; ? ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée insuffisante au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'introduction de la candidature; ? ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée; ? justifier d'une expertise d'au moins une année dans le domaine du traitement de l'information ou de la protection des données.

Une telle expertise appliquée au fonctionnement interne des services de police est plus particulièrement souhaitée.

Le candidat fera état de cette expertise par le biais d'un curriculum vitae , ainsi que de tout document, communication, travaux auquel il a pu prendre part et qui seront annexés à son acte de candidature. Le respect de la confidentialité de ces documents est garanti.

Pour être nommé et rester membre de l'organe de contrôle, les candidats au poste d'expert doivent remplir, à la date du 28 juin 2002, les conditions d'admissions spécifiques suivantes : ? ne pas être membre du cadre opérationnel des services de police.

Les candidats pourront provenir indistinctement du cadre logistique et administratif des services de police, de la fonction publique ou du secteur privé; ? être titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'Etat ou avoir occupé un emploi de niveau 1 dans les administrations de l'Etat durant au moins cinq ans; ? justifier d'une expertise d'au moins cinq ans dans le domaine du traitement de l'information ou de la protection des données.

Une telle expertise devrait être plus spécifiquement orientée vers la connaissance des législations et des principes de gestion de l'information, de protection des données à caractère personnel, en ce compris les développements de cette matière sur le plan international ou national.

Une connaissance des systèmes d'informations internationaux tels que celui d'Interpol, d'Europol ou de Schengen sera considérée comme un plus.

Le candidat fera état de cette expertise et de son expérience antérieure utile, par tout moyen de droit et notamment par le biais d'un curriculum vitae , ainsi que de tout document, communication, travaux auquel il a pu prendre part et qui seront annexés à son acte de candidature. Le respect de la confidentialité de ces documents est garanti.

La sélection des candidats s'opérera sur la base d'une interview devant une commission de sélection composée du président de l'organe de contrôle, d'un représentant du Ministre de l'Intérieur et d'un représentant du Ministre de la Justice. Les organisations syndicales représentatives des services de police peuvent déléguer un de leurs représentants en qualité d'observateur lors de cette interview. A l'issue de celle-ci, une liste de lauréats est établie par la commission de sélection qui transmet, sur base de celle-ci, ses propositions de désignation aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice.

L'exercice des fonctions de membres est incompatible avec la qualité de : ? membre de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale; ? membre de la Commission de la protection de la vie privée; ? membre du Comité permanent de contrôle des services de police, ou son Service d'enquêtes; ? membre du Comité permanent de contrôle des services de renseignements ou son Service d'Enquêtes.

Pendant la durée de leur désignation, les membres fonctionnaires de police perçoivent une allocation spécifique égale à la différence entre le traitement dont il bénéficierait, avec la même ancienneté pécuniaire, dans l'échelle 07 liée au grade de commissaire divisionnaire et le traitement dont ils bénéficient dans leur échelle actuelle.

Pendant la durée de sa désignation, l'expert provenant du cadre logistique et administratif des services de police ou de la fonction publique continue à bénéficier de son traitement mais perçoit en sus une allocation spécifique égale à la différence entre le traitement dont il bénéficierait, avec la même ancienneté pécuniaire, dans l'échelle 15A liée au grade de conseiller général (rang 15) du personnel administratif des agents de l'Etat et le traitement dont il bénéficie dans son échelle actuelle.

L'expert provenant du secteur privé sera engagé par contrat. Il bénéficiera d'un traitement inscrit dans une échelle 15A liée au grade de conseiller général (rang 15) du personnel administratif des agents de l'Etat.

Les services à temps plein ou à temps partiel, accomplis au sein des administrations publiques, du secteur privé ou en qualité d'indépendant sont également pris en considération pour l'octroi des augmentations dans l'échelle de traitement.

Les membres suppléants ne seront appelés à occuper leur fonction que dans les cas de démission, de réaffectation ou cessation des fonctions des membres effectifs et pour la fin du terme du mandat à pourvoir.

Les candidats à une fonction de membre de l'organe de contrôle doivent adresser leur candidature, et les documents annexes, par envoi recommandé à M. Y. Debrauwere, magistrat du parquet fédéral et président de l'organe de contrôle, Parquet fédéral, rue des Quatre-Bras 19, à 1000 Bruxelles, pour le 28 juin 2002 au plus tard.

Tout renseignement au sujet du présent appel peut être obtenu auprès de M. Delaunoy, secrétaire.