publié le 17 mai 2002
Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Tournai : 1 . Le candidat à une place de huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Huissiers de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Tournai : 1 (à partir du 16 novembre 2002).
Le candidat à une place de huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle-ci, ainsi que son dossier comprenant des documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code judiciaire).