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Commission permanente de Recours des Réfugiés. - Désignation d'assesseurs suppléants francophones. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que des mandats d'assesseurs suppléants sont à conférer pour les chambres françaises de la Commission permanente de recours des réfugiés (C.P.R.R.).

Les assesseurs sont nommés pour une période de cinq ans, leur mandat peut être renouvelé.

Les candidats doivent être belges, avoir trente ans accomplis et justifier par leur diplôme ou leur rôle linguistique qu'ils ont la connaissance de la langue française.

Ils doivent être docteurs ou licenciés en droit.

La fonction d'assesseur à la C.P.R.R. est incompatible avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection et avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique.

Les assesseurs suppléants reçoivent par jour d'audience un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit : - euro 37,50 pour ceux qui exercent une activité rémunérée à charge du Trésor public; - euro 105,00 pour ceux qui n'exercent pas de telles fonctions (arrêté royal du 16 mars 1995, Moniteur belge du 16 mars 1995, Moniteur belge du 23 septembre 1995, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001).

Description de la fonction : La C.P.R.R. est une juridiction administrative instituée par les articles 57/11 et suivants de la loi du 14 juillet 1987, modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Elle connaît, en ordre principal, des recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides reconnaissant ou refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux demandeurs d'asile et est composée d'au moins trois membres permanents pour chaque rôle linguistique, à savoir un président et deux assesseurs.

L'assesseur est un magistrat indépendant qui assiste le président dans l'instruction des dossiers et la rédaction des décisions délibérées collégialement. L'assesseur suppléant remplace un assesseur effectif en cas d'empêchement.

Envoi des candidatures et renseignements complémentaires : Les candidatures doivent être adressées à M. le Ministre de l'Intérieur, Service public fédéral Intérieur, Service personnel et Organisation, rue Royale 66, à 1000 Bruxelles, par pli recommandé à la poste, dans un délai de trente jours à dater de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

L'acte de candidature devra être accompagné d'une copie des titres requis et d'un curriculum vitae détaillé. Il mentionnera les qualités que le candidat estime devoir faire valoir en rapport à l'emploi à conférer. Une préférénce sera accordée aux candidats disposant d'une expérience de type juridictionnel ou d'une expérience en matière de droit des réfugiés.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, North Gate II, boulevard du Roi Albert II, boîte 7, à 1000 Bruxelles (tél. 02-205 53 11).