MINISTERE DE L'INTERIEUR

Détachement d'un fonctionnaire de police en tant que fonctionnaire de liaison auprès du gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Les gouverneurs de province et le gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doivent apporter leur collaboration à la poursuite et au soutien de la réforme des polices au niveau local. A cette fin, il est indispensable d'assurer aux gouverneurs la collaboration des fonctionnaires de liaison pour le suivi et le soutien de la réforme des polices. a) Emplois vacants A cet effet, le gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale procèdera en 2002 à la désignation d'un fonctionnaire de liaison pour un terme renouvelable de maximum cinq ans. - Nombre d'emplois de fonctionnaires de liaison disponibles : 1 emploi vacant de fonctionnaire de liaison auprès des services du gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Lieu habituel de travail : Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Rue Ducale 33 1000 Bruxelles. - Profil : Le candidat doit répondre au profil repris à l'annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (Moniteur belge du 13 février 2002). Voir la description de profil mentionnée au point b) du présent appel.

En plus, au sein de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est indiqué que le candidat : - ait une connaissance du projet A.S.T.R.I.D. et ce en raison de sa participation au Comité d'accompagnement A.S.T.R.I.D. et à la cellule de coordination de ce dernier; - possède une bonne connaissance du paysage policier au sein de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : zones de police locale, niveaux déconcentrés de la police fédérale (Service de coordination et d'appui, Service judiciaire d'Arrondissement), unités de la police des chemins de fers (police fédérale) présentes à Bruxelles; - en raison du nombre important de services d'ordre au sein de la Capitale, ait une expérience en terme de coordination et de participation à la gestion de tels événements. Citons à titre d'exemple : manifestations européennes, matches de football internationaux,...; - possède les aptitudes requises en terme de communication et les méthodes de travail en vue de la réalisation de projets de nature policière auxquels le gouverneur est associé. Citons à titre d'exemple : les formations d'accompagnateurs de processus, les formations en matière de politique policière locale, de constitution des plans zonaux de sécurité, etc... b) Profil des fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province (annexe de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation (Moniteur belge du 13 février 2002).1° Description générale de la fonction - Soutien du gouverneur dans ses missions en matière de sécurité et de police; - Direction, suivi, accompagnement et évaluation de projets; - Entretien de relations externes comme les contacts et concertations avec les autorités fédérales, régionales ou locales, judiciaires, administratives ou policières; - Participation à des groupes de travail et des réunions; - Assumer des responsabilités particulières spécialisées, à fixer par le Gouverneur, comme par exemple en matière d'informatique et de télécommunication, de prévention, de formation des policiers, de législation sur les armes, de politique de la circulation routière. 2° Conditions spécifiques A.Connaissances - Connaissance approfondie des dispositions légales relatives à la police; - Connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré, ainsi que des partenaires extérieurs.

B. Aptitudes - Capacité de mener à bonne fin et de manière cohérente les différentes tâches provenant de différentes autorités, et ce dans le respect des formes de travail et avec les moyens mis à sa disposition; - Capacité d'organisation : développer une structure d'organisation en vue d'une exécution efficace et effective des missions; - Capacité à prendre des décisions de manière autonome : savoir prendre des décisions en toute indépendance sans imputer la responsabilité des problématiques à d'autres; - Capacité d'initiatives; - Capacité de collaboration : contribuer avec ses collaborateurs à un résultat commun; - Bonne capacité de communication écrite et orale; - Disposition à résoudre des problèmes : être efficace à déceler les origines possibles de problèmes et contribuer à la recherche de solutions; - Aptitude au contact.

C. Attitudes - Etre dynamique et créatif : savoir développer avec la capacité d'imagination nécessaire de nouvelles pistes de réflexion et savoir développer des idées; - Clarté, transparence : savoir s'exprimer de façon claire et compréhensible; - Résistance au stress; - Capacité de penser de manière innovante; - Faire preuve d'une attitude correcte en toute circonstance; - Etre prêt à s'adapter.

D. Exigence spécifique Disposition à fonctionner dans un système de permanence dans le cadre du maintien de l'ordre public et/ou de la lutte contre les catastrophes. c) Conditions de participation à la procédure de sélection Ne peut être pris en considération pour cette fonction qu'un membre d'un service de police qui : - est revêtu du grade de commissaire divisionnaire de police, de commissaire de police ou d'inspecteur principal de police et jouit d'une ancienneté d'au moins cinq ans dans le cadre moyen et/ou officier le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge . Pour la détermination de l'ancienneté, est également prise en compte l'ancienneté acquise dans les grades de la police communale, de la gendarmerie ou de la police judiciaire près les parquets donnant accès, au 1er avril 2001, aux grades visés ci-avant, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - répondre au profil demandé; - n'a pas obtenu d'évaluation avec la mention finale « insuffisant » au cours des cinq années précédant la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge ; - se trouve dans une position administrative où il peut faire valoir ses droits à une promotion et à une carrière barémique; - a satisfait aux examens écrit et oral attestant la connaissance suffisante de la seconde langue, conformément à l'article 21, §§ 1er, 4 et 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. d) Procédure de sélection Les candidatures sont examinées par une commission de sélection composée par le gouverneur comme suit : 1° le chef des services généraux, président de la commission;2° le directeur coordinateur administratif de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;3° un chef de corps d'une zone de police de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;4° un expert en matière de police, non membre d'un service de police, désigné par le Ministre de l'Intérieur. La commission de sélection décide à la majorité. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

La commission de sélection précitée examine la recevabilité des candidatures.

Les candidats retenus au terme de l'examen visé à l'alinéa premier, sont entendus par la commission de sélection. Celle-ci contrôle leur adéquation au profil.

La commission de sélection les classe ensuite en trois catégories d'aptitude à exercer la fonction de fonctionnaire de liaison : très apte, apte et inapte.

Le gouverneur désigne le fonctionnaire de liaison parmi les candidats jugés très apte par la commission de sélection.

A défaut de candidat très apte, le gouverneur choisit parmi les candidats aptes.

La désignation est communiquée au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice. e) Durée du détachement Les fonctionnaires de liaison sont désignés par le gouverneur pour un terme renouvelable de maximum cinq ans. Avant l'expiration de chaque période de cinq ans de service ininterrompu, le fonctionnaire de liaison est évalué par une commission d'évaluation, composée comme celle visée supra.

Le gouverneur peut décider de convoquer anticipativement la commission de sélection.

En cas d'évaluation défavorable, le fonctionnaire de liaison ne pourra pas être désigné pour une nouvelle période, ou il est, le cas échéant, mis fin à sa désignation.

Le terme de la désignation peut être raccourci : - par le fonctionnaire de liaison qui désire recourir à la mobilité ou souhaite rejoindre son corps ou sa direction d'origine; - par le gouverneur lorsque le fonctionnaire de liaison n'a pas été évalué favorablement par la commission d'évaluation convoquée anticipativement par le gouverneur. f) Règlement de la sécurité juridique - Le membre du personnel qui est détaché, continue à appartenir à son corps ou à sa direction d'origine. - La charge financière de l'emploi de fonctionnaire de liaison sera supportée par le Ministère de l'Intérieur, l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ne disposant pas d'un budget autonome. Les dépenses liées à cet emploi seront imputées sur la division 58 du budget du Ministère de l'Intérieur, dans la limite des crédits disponibles. - Dispositions spécifiques pour les membres du personnel de la police locale : Le cas échéant, le conseil communal ou le conseil de police de la zone de police auquel appartient le fonctionnaire de liaison peut décider de le placer en surnombre.

Le nombre d'emplois occupés dans le corps de police locale ne peut être inférieur, après détachement, à l'effectif minimal du personnel opérationnel de la police locale fixé par le Roi en exécution de l'article 38 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. g) Inscription Les candidatures doivent être transmises par pli recommandé au gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, dans un délai de vingt jours ouvrables débutant le jour de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge (le(la) candidat(e) est tenu(e) de remettre une copie de sa lettre de candidature à son chef hiérarchique).Un accusé de réception est transmis à chaque candidat.

La candidature doit être accompagnée : - d'un inventaire des pièces; - d'un curriculum vitae avec mention des titres et mérites; - d'un exposé succinct des compétences dont il(elle) estime disposer; - de la motivation de son intérêt pour l'exercice de l'emploi vacant; - d'un document rédigé par le chef de corps/chef de service, duquel il ressort qu'il(elle) remplit bien les conditions visées au point c) du présent appel; - de l'accord ou l'objection motivée du chef de corps/chef de service du (de la) candidat(e).

Adresse de transmission des candidatures : Mme Véronique Paulus de Châtelet Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Rue Ducale 33 1000 Bruxelles.

Renseignements complémentaires : M. Yves Verbrugghe, Chef de cabinet, tél. : 02-507 99 11. h) Le présent appel est également publié via un appel à candidatures diffusé par la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières (Direction générale des Ressources humaines) et peut aussi être consulté sur le site www.poldoc.be .