MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Vacance de deux mandats d'assesseur, d'expression néerlandaise, auprès de la section de législation. - Prolongation du délai d'introduction des candidatures (voir l'avis publié au Moniteur belge du 12 avril 2001, page 12298, l'avis publié au Moniteur belge du 21 juin 2001, page 21354 et l'avis publié au Moniteur belge du 21 septembre 2001, page 31742) Le Moniteur belge du 12 avril 2001 a publié la vacance de deux mandats d'assesseur, d'expression néerlandaise, auprès de la section de législation du Conseil d'Etat. Le délai d'introduction des candidatures a une première fois été prolongé jusqu'au 21 juillet 2001 et une deuxième fois jusqu'au 1er octobre 2001. Le présent avis proroge ce délai au 16 mars 2002.

Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la cour d'arbitrage, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge effectif;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Les candidats ayant déjà envoyé leur candidature ne doivent plus la réintroduire.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de M. Erik Notebaert - Services généraux (tél. 02-234 97 93).