MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Emploi vacant de conseiller général ou de conseillère générale Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés que l'emploi de conseiller général (rang 15) au cadre organique du personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - Administration centrale (Administration de l'hygiène et de la médecine du travail) est à conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Description de la fonction : Le conseiller général dirige les services extérieurs de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail c'est-à-dire l'Inspection médicale du travail et le Laboratoire de toxicologie industrielle.

Son autorité s'étend : - à 5 directions régionales qui comprennent 5 médecins-directeurs disposant actuellement de 24 médecins-inspecteurs du travail, de 24 contrôleurs sociaux, d'1 conseiller adjoint chimiste, de 3 ingénieurs industriels et de 12 agents administratifs; - au Laboratoire de toxicologie industrielle comprenant 1 conseiller, 1 ingénieur industriel-directeur, 5 conseillers adjoints, 2 ingénieurs industriels et 2 agents administratifs.

L'Inspection médicale du travail est chargée : - de la surveillance de l'application, par les employeurs, des dispositions légales et réglementaires en matière de bien-être au travail, à l'exclusion de la sécurité au travail; - du contrôle de l'exécution, par les conseillers en prévention (médecins du travail, ergonomes, hygiènistes et experts en matière psycho-sociale) des missions réglementaires qui leur sont imposées au sein des entreprises et du respect des règles de déontologie et d'éthique des pratiques de prévention; - du suivi du fonctionnement des services de prévention et de protection au travail, notamment en ce qui concerne le système de qualité; - des enquêtes relatives aux déclarations des maladies professionnelles et aux affections liées au travail; - des missions d'expertise en ce qui concerne la surveillance médicale des travailleurs; - de traiter les recours contre les décisions du médecin du travail; - d'apporter un appui juridico-technique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu'aux différents partenaires impliqués, au sein des entreprises, dans la politique du bien-être au travail; - de la surveillance de la mise sur le marché et de l'emploi des substances chimiques nouvelles; - de la surveillance des obligations des fournisseurs de produits chimiques à l'égard des employeurs; - des enquêtes administratives relatives à l'agrément des laboratoires de toxicologie, des entreprises d'enlèvement d'amiante, des organismes de prévention, des institutions de formation de secouristes; - des missions de conciliation dans les différends qui mettent en cause les conseillers en prévention; - des missions d'expertise en médecine de contrôle de l'absentéisme.

Le laboratoire de toxicologie industrielle est chargé : - d'exécuter, à la demande de l'inspection médicale, les mesurages d'agents chimiques et physiques sur les lieux de travail; - de réaliser des programmes d'études d'exposition de travailleurs en relation avec les nouvelles technologies; - de développer des méthodes d'échantillonnage et d'analyse adaptées aux conditions spécifiques d'exposition sur les lieux de travail; - de l'agrément et de l'organisation des contrôles de qualité des laboratoires de toxicologie;

Les missions essentielles du conseiller général consistent à : - définir une politique d'inspection et en fixer les orientations, les objectifs et les priorités; - planifier et programmer, à moyen terme, les actions des services extérieurs; - diriger les services extérieurs et veiller à leur bon fonctionnement; - développer le système de gestion de la qualité de l'Inspection médicale dont il assume la responsabilité technique; - organiser et coordonner les activités et les moyens des services en assurer le contrôle et le suivi; - faire respecter l'unité de jurisprudence dans l'exécution de l'ensemble des missions d'inspection et assurer ainsi la cohérence et l'homogénéité des interventions des inspecteurs ainsi qu' une égalité de traitement du citoyen; - développer des méthodes et des instruments pour l'Inspection adaptés à l'évolution du droit et des sciences, aux nouvelles formes d'organisation du travail, à la taille des entreprises; - établir les besoins en formation continue du personnel et organiser les programmes de formation; - établir les budgets d'investissement et de fonctionnement des services extérieurs; - organiser le développement et l'utilisation optimale des outils issus des technologies de la connaissance et de l'information; - mettre en place des dispositifs et des procédures d'information sur la performance des services extérieurs; - collaborer avec les services chargés de l'élaboration de la réglementation, de l'humanisation et de la promotion du travail; - établir les plates-formes de collaborations nécessaires avec les services de l'Inspection technique (AST), le Fonds des maladies professionnelles et le Fonds des accidents du travail (agrément des services de premiers soins); - présider les organes de concertation internes à l'Inspection; - représenter l'Inspection au sein de diverses instances nationales, internationales et européennes compétentes en matière de médecine et de santé au travail, de bien-être au travail, à l'exclusion de la sécurité du travail; - préparer les instruments nécessaires à la mesure de l'effectivité des réglementations sur les lieux de travail.

Enfin, il est le collaborateur du directeur général qu'il assiste et conseille notamment dans la conjoncture de la modernisation des services publics. Il peut être amené à le remplacer.

La fonction s'exerce à l'Administration centrale.

Le titulaire de la fonction doit : - avoir des connaissances approfondies du contenu, des concepts et des principes de la législation et de la réglementation relatives à la protection du travail ainsi qu'à l'inspection du travail; - avoir des connaissances approfondies dans les disciplines de la santé au travail, de la toxicologie et de la physio-pathologie du travail et de l'analyse des risques pour la santé et la sécurité; - avoir des connaissances étendues en ce qui concerne les exigences des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité dans les entreprises; - être capable de préparer une politique d'inspection soutenue par un plan précisant des objectifs clairs et quantifiables pour les services extérieurs; - posséder des qualités de gestionnaire, d'organisateur et de coordinateur; - être capable de mener à bien le développement du système d'inspection médicale; - posséder une compréhension développée des processus de management de la qualité; - manifester une aptitude à la communication, à la concertation et à la motivation; - avoir une vision de l'ensemble des lignes de forces du département de l'emploi et du travail; - avoir une vision européenne et internationale de l'inspection médicale et du droit relatif à la santé au travail; - être d'une grande disponibilité.

Conformément aux conditions requises par l'article 20sexies, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1998 et à l'article 13 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, cet emploi est accessible : 1. aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 15;2. aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail qui sont titulaires d'un grade de rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. En outre, l'article 20septies de l'arrêté royal précité stipule que les agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, selon un mode particulier de nomination ou suite à une première nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf premières années qui suivent leur nomination de l'application de l'article 20sexies, § 1er, 1°.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que conformément aux dispositions prévues par l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant le règlement organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail, les titulaires de cet emploi doivent posséder le diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements.

Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, 1040 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que ses qualités en matière de gestion des services publics.

Les candidats ne faisant pas partie du Ministère de l'Emploi et du Travail doivent fournir un document certifié conforme, délivré par le Service du Personnel de l'administration qui les occupe, attestant qu'ils sont revêtus, à titre définitif, d'un grade du rang 15 et stipulant la date de nomination à ce grade.