MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Emploi vacant de conseiller général ou de conseillère générale Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des fonctionnaires intéressés que l'emploi de conseiller général (rang 15) au cadre organique du personnel du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail - Administration centrale (Administration des relations individuelles du travail) est à conférer. Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Description de la fonction : La direction générale des relations individuelles du travail est compétente d'une part pour les conditions individuelles de travail et d'autre part pour l'information et la consultation des travailleurs, y compris l'institution des organes de participation et leur fonctionnement ainsi que leurs missions (sauf en ce qui concerne les comités pour la prévention et la protection au travail).

La direction générale a également été désignée au sein du département comme point de contact pour : - l'application du protocole de collaboration entre le Ministère de l'Emploi et du Travail et le Ministère de la Fonction publique; - l'application de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectués dans le cadre d'une prestation de service.

La division de la réglementation des relations individuelles du travail prend en charge la première partie de cette activité qui en volume et en personnel est également la plus importante de la direction générale.

Les conditions individuelles de travail comprennent la législation relative aux contrats de travail (y compris les aspects contractuels du travail à temps partiel et de l'interruption de carrière, au congé politique et l'application de certaines conventions collectives de travail interprofessionnelles comme celles relatives aux licenciements collectifs, au travail à temps partiel, aux compléments au salaire garanti en cas de maladie ou d'accident, aux transferts d'entreprises, à l'introduction de nouveaux régimes de travail, aux congés pour raisons impérieuses, au congé parental, et au travail de nuit ), d'une part, et la réglementation juridique du travail (temps de travail et temps de repos, réduction collective et individuelle de la durée du travail, travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés, protection de la maternité règlements de travail, travail intérimaire, mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, fermetures d'entreprises, notamment), d'autre part.

Ces matières concernent en première instance le secteur privé.

Toutefois, de plus en plus, tout ou partie de ces réglementations s'applique également au secteur public.

Pour ces matières, la division est chargée : - de préparer, d'élaborer et de veiller à l'exécution des textes légaux et réglementaires; - d'établir une jurisprudence administrative sur l'interprétation de ces matières; - de mener une politique d'information sur les matières qui relèvent de sa compétence; - de donner des avis sur l'application et l'interprétation des textes qui relèvent de sa compétence; ces avis peuvent être donnés au Ministre, à d'autres administrations du département ou à d'autres services publics ainsi qu'au public ou à des institutions extérieures; - de participer aux travaux de certains organes nationaux comme les commissions paritaires, le Conseil national du Travail ou le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise; - de participer, tant par l'établissement de rapports que par la présence dans des commissions, aux travaux d'organismes internationaux comme, l'Organisation internationale du Travail ou le l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe.

Le conseiller général a pour mission : - de déterminer avec le directeur général la politique à suivre dans les matières qui relèvent de la compétence de sa division dans le cadre des décisions prises par les autorités politiques; - de veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement des services; - d'encadrer, les membres du personnel dans la gestion des dossiers qui leur sont confiés; il fixe les lignes directrices des dossiers à traiter et assiste les membres du personnel dans leur mission; - d'assurer la formation spécifique des membres du personnel; - de remplacer le directeur général en son absence.

Le conseiller général doit avoir : - une connaissance approfondie des matières qui relèvent de la compétence de la division de la réglementation des relations individuelles du travail; - une bonne connaissance générale du domaine des relations sociales, du contexte institutionnel et des procédures législatives et réglementaires tant au niveau belge qu'au niveau international; à cela s'ajoute une connaissance du système de relations sociales dans le secteur public en raison de l'extension du champ d'application de nombreuses réglementations; - une aptitude à la communication pour assurer la mission de la division,tant au point de vue interne qu'externe; - l'expérience de la direction d'une équipe de juristes-spécialistes et la capacité d'assurer son encadrement; - la capacité d'entretenir de bonnes relations avec les autres services, instances ou personnes concernées par les matières qui relèvent de la compétence de la division.

Conformément aux conditions requises par l'article 20sexies, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1998, cet emploi est accessible : 1. aux agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 15;2. aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail qui sont titulaires d'un grade de rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. En outre, l'article 20septies de l'arrêté royal précité stipule que les agents de l'Etat qui ont été nommés à un grade du rang 17, 16 ou 15, selon un mode particulier de nomination ou suite à une première nomination fondée sur des dispositions dérogeant aux dispositions prévues dans les statuts du personnel sont exclus pendant les neuf premières années qui suivent leur nomination de l'application de l'article 20sexies, § 1er, 1°.

Les fonctionnaires intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, au secrétaire général du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Belliard, 51, 1040 Bruxelles, dans un délai de dix jours qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

La lettre de candidature mentionne la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat et l'administration dont celui-ci relève ainsi que ses qualités en matière de gestion des services publics.

Les candidats ne faisant pas partie du Ministère de l'Emploi et du Travail doivent fournir un document certifié conforme, délivré par le Service du Personnel de l'administration qui les occupe, attestant qu'ils sont revêtus, à titre définitif, d'un grade du rang 15 et stipulant la date de nomination à ce grade.