CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Recrutement de magistrats, stagiaires judiciaires, référendaires et juristes de parquet. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire (1), les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

En application de l'article 206bis du Code judiciaire (2), les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procèderont à l'organisation du concours de recrutement de référendaires et juristes de parquet.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 18 octobre 2001 par lettre recommandée à l'adresse suivante : A la Présidente du Conseil supérieur de la Justice, avenue **** 65, **** 1, 1050 **** (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats doivent veiller à mentionner, dans leur demande de participation, l'examen auquel ils s'inscrivent (examen d'aptitude professionnelle, concours d'admission au stage judiciaire, concours de recrutement de référendaires ou concours de recrutement de juristes de parquet) et doivent, le cas échéant, introduire une candidature distincte pour chaque examen.

Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle doivent indiquer la matière choisie pour l'épreuve écrite, soit le droit civil, soit le droit pénal.

La candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - curriculum vitae complet; - copie du diplôme de docteur ou de licencié en droit certifiée conforme; - les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent en outre joindre une attestation prouvant qu'ils ont, à titre d'activité professionnelle principale depuis au moins une année au cours des trois années qui précèdent l'inscription au concours, soit accompli un stage au barreau, soit exercé d'autres fonctions juridiques.

Le cas échéant, les candidats qui ont déjà transmis l'an dernier la copie certifiée conforme de leur diplôme au Conseil supérieur de la Justice, ne sont pas tenus de la joindre une nouvelle fois. Ils sont priés de faire mention de leur participation antérieure.

Les candidats seront convoqués aux examens par simple lettre.

Les épreuves écrites auront lieu aux dates et lieux suivants : - examen d'aptitude professionnelle : samedi 1er décembre 2001 (de 9 heures à + 16 heures), à ****, **** de l'Esplanade, rue Montagne de l'Oratoire 20, à 1000 ****. - concours d'admission au stage judiciaire : samedi 12 janvier 2002 (de 9 heures à + 13 h 30 m), à **** (voir adresse ci-dessus). - concours de recrutement de juristes de parquet francophones : samedi 15 décembre 2001, de 8 h 30 m à + 10 h 30 m, à ****, **** Magna, Parking 80 et 82, Grand'Place, 1348 ****-la-Neuve (autoroute E 411 ****-****, sortie 8a, suivre «*****»; le fléchage sera assuré à partir du premier rond point après la sortie ainsi qu'à partir de la gare de ****-la-Neuve). - concours de recrutement de référendaires francophones : samedi 15 décembre 2001, de 11 heures à + 13 heures, à ****, **** Magna (voir adresse ci-dessus).

Les épreuves orales auront lieu dans le courant du premier semestre 2002.

L'arrêté ministériel du 7 août 2001 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est publié au Moniteur belge de ce 18 septembre 2001, à la page 31073.

Les programmes des concours de recrutement de référendaires et de juristes de parquet sont publiés au Moniteur belge de ce 18 septembre 2001, sous la rubrique Avis Officiels à la page 31223.

La date d'entrée en service des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire classés en ordre utile est fixée au 1er octobre 2002. (La presse et la radio sont invitées à reproduire cet avis.) _______ Notes (1) Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, Moniteur belge du 2 février 1999. (2) Loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, Moniteur belge du 7 avril 1999.