MINISTERE DE LA JUSTICE

Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. - Appel aux candidats pour une place de membre suppléant du rôle linguistique français. - Mandat sur proposition du Conseil des Ministres Conformément à l'article 4 de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles fermer portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, publiée au Moniteur belge du 25 novembre 1998, le Centre se compose de douze membres effectifs et douze membres suppléants, lesquels sont désignés par la Chambre des représentants par une majorité de deux tiers.

Le Conseil des Ministres propose six membres effectifs et six membres suppléants et, pour chacun des mandats à conférer, deux candidats sont présentés.

Suite à la démission d'un membre suppléant francophone, proposé par le Conseil des Ministres, un mandat est actuellement vacant pour un membre suppléant du rôle linguistique français.Cette désignation vaut pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.

Afin de pouvoir être désignés, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : - jouir des droits civils et politiques; - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d`un Conseil communautaire ou régional, ni du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement communautaire ou régional.

En plus les candidats doivent, conformémement à l'article 4, § 2, de la loi précitée, être des personnalités éminentes, réputées pour leur connaissance, leur expérience et leur intérêt pour la problématique des groupements sectaires nuisibles et offrir toutes les garanties pour leur permettre d'exercer leur mission avec indépendance et dans un esprit d'objectivité et d'impartialité.

Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste, contenant un C.V. ainsi que la mention des titres et les mérites que les candidats peuvent faire valoir, adressée au Ministère de la Justice, Direction générale de la Législation civile et des Cultes, à l'attention de Marc TYSEBAERT, conseiller général, rue Evers 2/8, 1000 Bruxelles, dans un délai de 21 jours calendrier à compter de la publication du présent appel (le cachet de la poste faisant foi).

Toute autre information peut être recueillie soit à l'adresse mentionnée ci dessus, soit par téléphone au numéro 02-542 78 12.