MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures pour des emplois vacants de la fonction de maître-assistant à pourvoir dans les Hautes Ecoles de la Communauté française (année académique 2000-2001) - Complément Le présent appel est lancé en complément à l'appel aux candidatures pour les emplois vacants des fonctions de rang 1 à pourvoir dans les Hautes Ecoles de la Communauté française (année académique 2000-2001) qui a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2000.

Il vise les emplois vacants des fonctions de maître-assistant chargé de la gestion administrative et juridique de la Haute Ecole et de maître-assistant chargé de la gestion financière et comptable de la Haute Ecole à pourvoir dans les Hautes Ecoles organisées par la Communauté française, à raison d'un emploi pour chacune de ces fonctions à conférer dans chaque Haute Ecole.

Les deux fonctions susvisées sont créées par l'article 7bis du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles.

Cette disposition entrant en vigueur le 1er septembre 2000, les emplois vacants correspondant à ces fonctions ne peuvent être conférés actuellement qu'à titre temporaire à durée déterminée (CTDD).

Toutefois, les candidats désignés suite à cet appel ressortiront de l'application de l'article 25, § 2, du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut du personnel directeur et enseignant et personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communautés française.

S'ils sont intéressés par les emplois visés par le présent appel, les candidats ayant répondu à l'appel du 24 mars 2000 ne sont pas dispensés de poser leur candidature.

Les emplois vacants en 2000-2001, visés par le présent appel, dans chacune des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française figurent ci-après : La numérotation des emplois est conçue comme suit : - 1er élément : l'année; - 2ème élément : le numéro de la Haute Ecole dans l'ordre du présent appel; - 3ème élément : le numéro de la fonction : 2 (maître-assistant); 4ème élément : le numéro d'ordre (à la suite de la numérotation figurant à l'appel du 24 mars 2000).

Pour la consultation du tableau, voir image Conditions requises : Nul ne peut être désigné à titre temporaire, s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne,sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° jouir des droits civils et politiques;3° être titulaire d'un des titres requis prévus à l'annexe 2 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française en regard des cours à conférer : « Gestion administrative et juridique de la Haute Ecole » (licencié en droit ou licencié en administration publique ou licencié en sciences politiques ou licencié en sciences administratives) et « Gestion financière et comptable de la Haute Ecole » (licencié en sciences économiques ou licencié en sciences de gestion ou licencié en sciences de l'entreprise ou licencié en sciences commerciales et financières ou licencié en sciences commerciales et consulaires ou ingénieur commercial ou de gestion);4° bénéficier d'une expérience utile de deux ans au moins constituée par des services accomplis dans une profession exercée dans les secteurs public ou privé.Le Gouvernement décide si l'expérience utile contribue à assurer la formation requise pour la fonction à conférer; 5° remettre, lors de l'entrée en fonction, un certificat médical daté de moins de six mois, attestant qu'il se trouve dans des conditions de santé telles qu'il ne puisse mettre en danger celle des étudiants et des autres membres du personnel;6° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;7° être de conduite irréprochable;8° avoir satisfait aux lois sur la milice;9° avoir introduit sa candidature conformément au présent appel. Documents à annexer : a) un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs avec mention de nationalité;( Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6° Bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit); b) une copie (A4), certifiée conforme du(des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis;c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;d) une attestation prouvant une expérience utile de deux ans au moins constituée par des services accomplis dans une profession exercée dans les secteurs public ou privé.Cette attestation doit être établie au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent appel et doit comporter obligatoirement la signature du responsable dirigeant l'administration publique ou privée où ces services ont été accomplis ainsi que la légalisation de cette signature par l'autorité communale.

Elle doit comporter tous les éléments permettant à la Commission de reconnaissance d'expérience utile d'émettre un avis en toute connaissance de cause.

Remarques : L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents susvisés sont réclamés en vue de contrôler s'ils remplissent les conditions prescrites.

Les documents à fournir seront annexés à la demande (un exemplaire de chaque document par Haute Ecole sollicitée). Les documents qui ne seraient pas annexés à la candidature (exemple : copie du diplôme, certificat de bonnes conduite, vie et moeurs) ne sont pas réclamés par l'administration aux candidats. Si ceux-ci désirent que leur candidature soit prise en considération, ils devront fournir ces documents avant le 12 octobre 2000.

INTRODUCTION DES CANDIDATURES : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française, Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française, Direction de la carrière des personnels, boulevard Léopold II 44 (3ème étage) - bureau 3E312, 1080 Bruxelles. au plus tard le 29 septembre 2000 (la date de la poste faisant foi).

Les candidatures doivent être introduites par une lettre recommandée à la poste et dans la forme et le délai fixés par le présent appel.

Les candidats qui sollicitent des emplois vacants dans plusieurs Hautes Ecoles joindront un exemplaire des documents demandés pour chaque Haute Ecole sollicitée.

Les candidatures seront envoyées par Haute Ecole sollicitée dans une même enveloppe sur laquelle figurera, dans le coin supérieur gauche, la dénomination de celle-ci.

Les documents annexés accompagneront la demande pour l'emploi comportant le plus petit numéro d'ordre.

Si un envoi recommandé contient des demandes pour plusieurs Hautes Ecoles, elles seront glissées dans des enveloppes séparées comme dit ci-avant, avec indication sur chacune d'elles (dans le coin supérieur gauche) de l'identité du candidat et de la dénomination de la Haute Ecole. Il conviendra aussi d'y mentionner la date de l'envoi recommandé, le lieu de dépôt et le numéro de la Haute Ecole sollicitée figurant en premier lieu au présent appel.

Exemple : NOM, Prénom, adresse H.E. du Hainaut 20.09.2000 - ATH / H.E. 2

MOD CTDD MODELE DE DEMANDE DE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS UN EMPLOI VACANT D'UNE FONCTION DE RANG 1 (ANNEE ACADEMIQUE 2000-2001) (à établir en double exemplaire) Pour la consultation du tableau, voir image