MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats temporaires prioritaires dans l'enseignement de plein exercice de la Communauté française Année scolaire 2000-2001 Le présent appel aux candidats temporaires prioritaires est lancé, pour l'année scolaire 2000-2001 conformément aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, fixant le statut du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

Dans le courant du mois de mars 2000 le Ministre détermine, par fonction, le nombre de jours qu'il faut avoir presté à la date du présent appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2000-2001. Ce nombre de jours est repris au tableau figurant en annexe 4.

L'article 34 précité stipule que le classement des candidats est adapté chaque année scolaire en augmentant d'une unité le nombre de candidatures de chaque temporaire prioritaire appelé en service. Les candidats désignés par le Ministre en qualité de temporaire prioritaire ne doivent donc plus introduire leur candidature pour la fonction dans laquelle ils ont été désignés en cette qualité.

Nul ne peut bénéficier de la qualité de temporaire prioritaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1. Conditions à remplir : 1° être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° être porteur d'un titre fixé par le Gouvernement en rapport avec la fonction à conférer ou avoir fait l'objet de dérogations successives prévues à l'article 20 pendant au moins 450 jours de service dans la fonction répartis sur 3 années scolaires au moins;6° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;7° posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;8° ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée pendant les années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 et avant la date de ce présent appel aux candidats, d'un rapport défavorable du chef d'établissement ou de l'inspection compétente;9° avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par le présent appel aux candidats.10° avoir atteint, à la date de l'appel aux candidats, le nombre de jours de service figurant au tableau repris à l'annexe 4. Ce nombre de jours doit comprendre au moins 300 jours prestés, dans le courant des trois dernières années scolaires en ce compris l'année de l'appel, dans la fonction considérée et ce, dans un ou plusieurs établissements de la Communauté française (il s'agit donc des années scolaires 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000).

A partir du 1er septembre 1998, les jours prestés dans l'enseignement de promotion sociale ne pourront plus être pris en compte pour le calcul du nombre de jours de service figurant au tableau repris à l'annexe 4, ni pour le calcul des 300 jours dans la fonction considérée. 11° ne pas avoir dépassé la limite d'âge de 55 ans, sauf dispense visée ci-après, accordée par le Gouvernement : « Le cas échéant, la limite d'âge de 55 ans peut être relevée du nombre d'années que l'intéressé peut faire valoir pour l'ouverture du droit à une pension à charge du Trésor public ». Les candidats atteints par la limite d'âge de 55 ans qui souhaitent obtenir la dispense susvisée doivent joindre leur demande motivée de dispense à leur acte de candidature. 12° ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau. Les candidats, nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, doivent joindre à leur candidature une déclaration sur l'honneur indiquant qu'ils ne font pas l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire ou d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire infligée par leur pouvoir organisateur. 2. Introduction des candidatures : Les membres du personnel intéressés doivent adresser leur candidature au : Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels - bureau 3E321 Boulevard Léopold II 44, 3e étage, 1080 Bruxelles Le 31 mars 2000 au plus tard. La candidature indique le choix d'une seule zone d'affectation.

Les candidatures doivent être introduites, à peine de nullité, par une lettre recommandée à la poste.

Les candidatures postées après le 31 mars 2000 ne seront pas prises en considération, la date postale faisant foi.

Les formulaires de candidature ainsi que les listes des écoles classés par zone, sont disponibles dans les établissements d'enseignement de la Communauté française. 3. Forme de la demande et documents à annexer : 1° La demande sera rédigée sur feuille de format A4, d'après le modèle reproduit ci-après (annexe 1). Elle sera produite en double exemplaire (les photocopies lisibles A4 recto/verso, sont acceptées). Elle comportera au verso la liste des établissements d'enseignement classés par zone, sur laquelle le candidat aura biffé les établissements où il refuse d' être affecté.

Avant de compléter ce document, les candidats sont invités à lire attentivement les explications figurant au point 7. 2° Joindre à la demande : a) un certificat récent de bonnes conduite, vie et moeurs avec mention de nationalité; (Il est à noter qu'en vertu de l'article 59, 1.6° bis de l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, contenant le Code des droits de timbre, tel que modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, article 9, les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs, qui doivent accompagner chaque année les actes de candidature, sont exemptés de ce droit); b) une copie (A4), certifiée conforme du(des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis;c) un certificat de milice modèle 33 délivré par l'administration communale;d) une attestation prouvant l'expérience utile éventuellement requise;e) un état des services, établi d'après le modèle reproduit ci-après (annexe 2);avant de remplir ce document, les candidats sont invités à lire attentivement les notices explicatives figurant au point8.; f) un relevé des interruptions de service pour maladie, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, etc., établi d'après le modèle reproduit in fine du présent appel (annexe 3). g) une attestation du chef de l'établissement où le candidat est actuellement en fonction certifiant que celui-ci n'a pas fait l'objet, dans la fonction considérée d'un rapport défavorable du chef d'établissement ou de l'inspection compétente entre le premier jour de l'année scolaire 1998-1999 et la date du présent appel.h) une photocopie des désignations à titre temporaire reçues au cours des années scolaires 1997- 1998, 1998-1999 et 1999-2000. i) uniquement pour les candidats atteints par la limite d'âge de 55 ans et qui souhaitent obtenir la dispense prévue au point 1.11° : leur demande motivée de dispense adressée soit à M. le Ministre NOLLET si la fonction sollicitée relève de l'enseignement fondamental, soit à M. le Ministre HAZETTE si celle-ci relève de l'enseignement spécial ou de l'enseignement secondaire. (Ces candidats indiqueront sur le formulaire, en marge, face à la rubrique « date de naissance » : Demande de dispense annexée). j) uniquement pour les candidats nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement subventionné : la déclaration sur l'honneur dont question au point 1,12°.

Ces documents permettent d'établir que les candidats réunissent les conditions requises. Ils doivent être annexés à la candidature pour que celle-ci soit prise en considération.

Les candidats temporaires prioritaires qui ont reçu copie de leur classement pour l'année scolaire 1999-2000, doivent également fournir ces documents, hormis ceux repris sous b, c et d. 4. Constitution des zones : Il est constitué dix zones d'affectation définies comme suit : 1° la zone de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;2° la zone de l'arrondissement administratif de Nivelles;3° la zone de l'arrondissement administratif de Huy-Waremme;4° la zone de l'arrondissement administratif de Liège;5° la zone de l'arrondissement administratif de Verviers;6° la zone de la Province de Namur;7° la zone de la Province de Luxembourg;8° ula zone du Hainaut occidental qui comprend les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron ainsi que la commune de Lessines;9° la zone de Mons-Centre, qui comprend les arrondissements administratifs de Mons et de Soignies, à l'exception de la commune de Lessines, ainsi que les communes de Manage et de Morlanwelz;10° la zone de Charleroi-Hainaut Sud, qui comprend l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception de la commune de Manage, et l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception de la commune de Morlanwelz.5. Mode de calcul : Pour le calcul du nombre de jours visés au point 1, 10°, sont seuls pris en considération : a) les services effectifs rendus dans l'enseignement de l'Etat, soit depuis que le candidat porte le titre requis pour la fonction à laquelle il est candidat à une désignation en qualité de temporaire prioritaire, soit, lorsque les dérogations prévues à l'article 20 ont été accordées, à partir du 451ème jour ouvré et à l'expiration de la troisième année scolaire, pour la fonction considérée.b) les services effectifs rendus antérieurement dans l'enseignement de la Communauté française dans une autre fonction de la même catégorie ou d'une autre catégorie que celle à laquelle le candidat sollicite sa désignation en qualité de temporaire prioritaire depuis qu'il porte le titre requis pour cette autre fonction de la même catégorie ou d'une autre catégorie. Le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations complètes comprend les jours de la période d'activité continue, y compris, s'ils sont englobés dans cette période, les congés de détente, les vacances d'hiver et de printemps, les congés de maternité, les congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse ainsi que les congés exceptionnels prévus respectivement aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté royal du 15 janvier 1974, pris en application de l'article 160 du présent arrêté et aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 1979 relatif aux congés de circonstances accordés à certains membres du personnel temporaire des établissements d'enseignement de la Communauté française.

Les services effectifs rendus dans une fonction à prestations incomplètes comportant au moins la moitié du nombre d'heures requis de la fonction à prestations complètes sont pris en considération, au même titre que les services effectifs rendus dans une fonction à prestations complètes. Le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui ne comporte pas ce nombre d'heures est réduit de moitié.

Le nombre de jours acquis dans deux ou plusieurs fonctions à prestations complètes ou incomplètes, exercées simultanément, ne peut jamais dépasser le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations complètes exercée pendant la même période.

A partir du 1er septembre 1998, les jours prestés dans l'enseignement de promotion sociale ne pourront plus être pris en compte pour le calcul du nombre de jours de service. 6. Fonctions : Les candidats sollicitent la qualité de temporaire prioritaire dans l'une des fonctions spécifiées à l'annexe 4.Pour les fonctions de professeur de cours techniques et de professeur de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire supérieur la liste des spécialités est exhaustive, les candidats à ces fonctions doivent s'y référer. Il en est de même pour les fonctions susvisées dans l'enseignement secondaire inférieur à conférer dans l'enseignement secondaire ordinaire; la rubrique : « autres spécialités » - nos 900 et 1000, vise exclusivement l'enseignement spécial. 7. Explications relatives au modèle de demande de candidat temporaire prioritaire (cfr.annexe 1.) Le candidat ne peut choisir qu'une et une seule zone et ne peut solliciter que la fonction pour laquelle il réunit les conditions reprises au point 1, 5° et 10°.

Il doit donc : 1. avoir le titre requis pour cette fonction ou avoir fait l'objet des dérogations prévues au point 1, 5°;2. avoir atteint, à la date de l'appel, le nombre de jours repris à l'annexe 4 pour cette fonction;3. avoir presté 300 jours au moins dans cette fonction entre le premier jour de l'année scolaire 1997- 1998 et la date du présent appel. Si le candidat réunit les conditions reprises ci-avant pour une seconde fonction, il établit une seconde demande en double exemplaire accompagnée d'un état des services et d'un relevé des interruptions de service, la glisse dans une enveloppe (A4) en ne joignant qu'une seule fois les autres documents demandés.

La demande ne sera prise en considération que si elle est introduite dans la forme et délai requis et que si les documents repris au point 3.2° sont annexés à la demande. 8. Instructions relatives à l'état des services (cfr.annexe 2) (1) Mentionner s'il s'agit d'une école fondamentale autonome ou annexée, d'un athénée royal, d'un lycée de la Communauté française, d'un institut technique de la Communauté française, d'un institut ou d'un établissement d'enseignement spécial de la Communauté française ou d'un internat autonome, et le lieu; (2) Soit : institutrice maternelle, instituteur primaire, maître(sse) de morale, maître(sse) de cours spéciaux, professeur de cours généraux, de cours spéciaux, de cours techniques, de pratique professionnelle, de cours techniques et de pratique professionnelle, etc... (3) En regard de la(des) fonction(s) énumérée(s) en colonne (2), préciser chaque fois le niveau dans lequel cette(ces) fonction(s) est(sont) exercée(s), par ex : degré inférieur = D.I., degré supérieur = D.S., ens. supérieur = E.Sup., etc... (4) T pour temporaire, S pour stagiaire, D pour définitif, CST - CMT - ST.E.N. - ACS - STEC; (5) "Toutes" s'il s'agit d'institutrice maternelle ou d'instituteur primaire, "morale" s'il s'agit d'un maître ou d'un professeur de morale, "français" s'il s'agit d'un professeur de français, etc... (6) 8 h.ou 10 h., par exemple, et pour chacune des fonctions énumérées en colonne (2) et par niveau selon le(s) niveau(x) indiqué(s) en colonne (3); (7) Indiquer : du......................... au........................ (8) Indiquer le nombre de jours pour chaque période renseignée (voir point 5).9. Les emplois à l'école belge du SHAPE ne sont pas, dans l'état actuel des choses, susceptibles de faire l'objet d'une nomination. ANNEXE 1 MODELE DE DEMANDE DE CANDIDAT TEMPORAIRE PRIORITAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2000-2001 La liste des établissements par zone et le présent formulaire sont disponibles dans tous les établissements d'enseignement de la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image