MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'assurance maladie-invalidité Emploi vacant de conseiller général (rang 15). Appel aux candidats A partir du 1er janvier 2001, un emploi de conseiller général est à conférer à la Direction des études juridiques et contentieux et des relations avec le corps médical et le corps dentaire du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il est rendu applicable au sein des organismes d'intérêt public par l'article 28quater de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les agents cités ci-dessous peuvent se porter candidat : 1° les agents définitifs des organismes d'intérêt public cités à l'article 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, titulaires d'un grade du rang 15;2° les agents définitifs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité titulaires du grade d'un rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. Il doit être satisfait aux conditions de promotion au moment de la nomination.

En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1998 portant règlement du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les agents titulaires du grade d'informaticien-directeur doivent compter une ancienneté de grade de quinze ans au moins dans les grades d'informaticien ou d'informaticien-directeur, pour pouvoir être promus au grade de conseiller général.

Description de la fonction de conseiller général à la Direction des études juridiques et contentieux et des relations avec le corps médical et le corps dentaire du Service des soins de santé de l'INAMI. Collaborateur direct du Directeur général du Service des soins de santé, il est responsable de la direction et du bon fonctionnement de la Direction des études juridiques et contentieux et des relations avec le corps médical et le corps dentaire. Il est également responsable de la rédaction des notes que la direction doit soumettre au Conseil général, au Comité de l'assurance et à tous les autres conseils et commissions.

Le conseiller général devra maîtriser les matières qui devront lui permettre d'assumer ses responsabilités dans les domaines suivants : En ce qui concerne les études juridiques et contentieux : la réglementation générale concernant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les litiges qui résultent de son application; les règles d'assurabilité et le statut des VIPO; les règles d'octroi du forfait pour les malades chroniques et les règles qui sont d'application pour la franchise sociale; les règles d'utilisation de la carte SIS; le fonctionnement du Comité technique des travailleurs indépendants; les avis juridiques qu'il faut donner aux autres directions du Service des soins de santé; les répercussions des conventions internationales sur le régime national d'assurance obligatoire soins de santé.

En ce qui concerne les relations avec le corps médical et le corps dentaire : le fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale médico-mutualiste et de la Commission nationale dento-mutualiste ainsi que de leurs conseils techniques et de leurs structures d'accréditation; l'exécution des accords conclus par ces commissions; l'octroi du statut social aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire; le fonctionnement du Collège des médecins-directeurs (à l'exception des conventions de rééducation fonctionnelle); le fonctionnement du Fonds spécial de solidarité; les règles interprétatives de la nomenclature et la coordination du fonctionnement de la structure administrative interne en ce qui concerne ces règles interprétatives; l'encadrement de certains projets en exécution de l'article 56 de la loi coordonnée, dont ceux concernant les centres agréés de biologie moléculaire; le fonctionnement de la Commission chargée des accords en matière de paiement forfaitaire; l'encadrement et l'exécution de la procédure pour les élections des représentants des organisations représentatives des médecins et des praticiens de l'art dentaire; le financement de certaines activités de dialyse; le maintien des contacts nécessaires avec les autres directions du Service des soins de santé, plus particulièrement en ce qui concerne l'évolution des dépenses, la connaissance des données chiffrées qui servent de base à la procédure budgétaire, le calcul et la diffusion des honoraires et des tarifs de remboursement pour la partie de la nomenclature des prestations de santé concernant les médecins et les praticiens de l'art dentaire.

Pour tous les domaines précités, le conseiller général doit : prendre les initiatives nécessaires pour élaborer des propositions de modification de la loi; assurer le bon déroulement des procédures concernant les arrêtés d'exécution et les règlements et les transmettre aux autorités de tutelle compétentes.

Aptitudes et capacités requises pour l'exercice de cette fonction : a) Traits de caractère Posséder à un haut niveau, en rapport avec la fonction, les qualités suivantes : personnalité dynamique, sens de l'initiative et des responsabilités, qualités relationnelles (faculté d'écoute et de conciliation d'opinions divergentes), sens de l'objectivité et impartialité dans le traitement des dossiers, transparence dans la politique de gestion de l'information.b) Capacités professionnelles posséder des connaissances étendues dans les matières qui relèvent de la direction, ou disposer d'une capacité d'acquérir rapidement une connaissance approfondie de ces matières, aptitude à la formation continue, pouvoir synthétiser et exposer clairement des matières complexes, aptitudes en matière de gestion, de direction et d'appréciation des moyens humains et matériels requis pour le bon fonctionnement de la direction, aptitude à exercer son autorité, à organiser et à suivre le travail des collaborateurs, à évaluer et à motiver le personnel, capacité de gérer des situations conflictuelles, perception et prise en compte des priorités, savoir définir des objectifs réalistes, disposer de solides notions sur les potentialités de l'informatique, savoir prendre et assumer ses responsabilités, savoir gérer une réunion de travail ou une commission, savoir s'exprimer en public, présenter et défendre un dossier, savoir faire preuve de fermeté dans la défense des intérêts du service et de son personnel en vue d'assumer le rôle d'interface entre la hiérarchie et la direction, savoir bien négocier, l'emploi requiert une grande disponibilité, même en dehors des heures de service, vu les nombreuses réunions le soir, Dépôt des candidatures : Les candidats intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, sous pli recommandé, à M.J. De Cock, administrateur général, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

L'acte de candidature doit mentionner la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat, le service dont il/elle relève et contenir un exposé des titres que le candidat fait valoir.

A cet égard, il convient de fournir une description détaillée de l'expérience acquise mettant en évidence l'adéquation du profil à la fonction décrite, ainsi qu'un curriculum vitae.

Les candidats non membres de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité doivent fournir un document certifié conforme délivré par le service du personnel de l'organisme qui les occupe attestant qu'ils sont dotés, à titre définitif d'un grade du rang 15 et reprenant la date de nomination au dit grade.