MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Appel aux candidats pour le Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) L'article 8 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Moniteur belge du 18 février 2000) institue auprès de l'agence un Comité scientifique, composé d'experts nationaux et internationaux dans les matières relevant de la compétence de l'agence.

Ce Comité examine et donne des avis, tant de sa propre initiative qu'à la demande du ministre ou de l'administrateur délégué, sur toutes les matières relevant de la compétence de l'agence et relatives à la politique suivie et à suivre par l'agence.

Le Comité doit obligatoirement être consulté sur tous les projets de loi et tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution de lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence.

Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les incompatibilités relatives à l'exercice de la profession des experts.

Le Roi nomme les membres du Comité par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et détermine sa composition ultérieure et son fonctionnement ainsi que sa date d'installation.

Un appel est fait aux candidats pour devenir membre de ce Comité scientifique. L'objectif est que ce Comité soit composé de vingt membres au maximum. Les membres seront nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.

Les candidats doivent tenir compte du fait qu'ils devront régulièrement participer aux réunions (mensuellement), étudier des dossiers et coopérer à l'émission d'avis et à l'analyse des risques.

Les candidats doivent appartenir aux instituts universitaires ou scientifiques belges ou étrangers. Ils devront pouvoir travailler tout à fait indépendant : les membres du Comité scientifique ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement soumis au contrôle de l'Agence.

Ils doivent être expert dans les disciplines relevant de la compétence de l'agence, telles que (1) : - Analyse des risques; - Toxicologie; - Microbiologie; - Biochimie; - Analyses chimiques et microbiologiques; - Technologie de l'alimentation humaine ou animale; - Nutrition; - Pharmacologie - Maladies des plantes; - Pesticides dans l'agriculture et l'horticulture; - Contaminants et additifs dans l'alimentation; - Hygiène; - Manipulation génétique; - Radiations ionisantes; - Plantes et produits végétaux; - Animaux et produits de viande; - Environnement; - Autres disciplines susceptibles d'intéresser l'agence.

Les candidatures pour la fonction de membre du Comité scientifique de l'agence doivent être introduites par les candidats eux-mêmes et sont accompagnées d'un curriculum vitae étendu, mettant l'accent sur les éléments prouvant l'expertise du candidat dans une ou plusieurs des disciplines visées.

Les candidatures doivent être introduites dans le mois suivant la publication du présent appel au moniteur belge à l'adresse suivante: Mme Magda Aelvoet, Ministre de la Santé publique Cabinet du Ministre de la Santé publique Avenue des Arts 7, 1210 Bruxelles.

Les candidatures seront examinées par une commission de sélection à instaurer par le Ministre de la Santé publique.

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de : Service de presse du Ministre de la Santé publique Tel.: 02/220 20 55 Fax: 02/220 20 67 E-mail: Tom.Ruts@minsoc.fed.be _______ Note (1) Voir également les lois reprises à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer et la compétence de l'agence telle que décrite à l'article 4 de ladite loi.