MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Office national de Sécurité sociale Vacance d'emploi de conseiller général (docteur au licencié en droit). - Appel aux candidats Il est porté à votre connaissance que le Comité de Gestion de l'O.N.S.S. a déclaré vacant un emploi de conseiller général (docteur ou licencié en droit) à la Direction générale des services juridiques.

Peuvent se porter candidat à l'emploi précité : - les agents de l'Etat ainsi que les agents définitifs des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, titulaires d'un grade du rang 15 et détenteurs du diplôme de docteur ou licencié en droit; - les agents définitifs de l'O.N.S.S. titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1, et détenteurs du diplôme de docteur ou licencié en droit.

Les actes de candidatures - mentionnant les titres que les candidats estiment pouvoir faire valoir et notamment leur aptitude et leur expérience en matière de gestion d'une administration, d'un service public ainsi qu'en matière d'application de la sécurité sociale - doivent être introduits auprès de la Présidence du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles, par lettre recommandée et dans un délai de vingt jours qui commence à courir le premier jour qui suit la publication du présent avis au Moniteur belge.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que tant le Conseil de Direction de l'Office, appelé à formuler un avis sur les candidatures, que le Comité de Gestion de l'Office, appelé à procéder à la nomination, tiendront compte pour l'appréciation de ces candidatures : a) du profil général d'agent responsable ou adjoint d'un responsable d'une Direction générale tel qu'il est précisé ci-après sous I.; b) du profil spécifique de Conseiller général (docteur ou licencié en droit) amené à assister le responsable de la Direction générale des services juridiques, tel qu'il est précisé ci-après sous II.; c) du programme personnel de travail proposé pour les trois années à venir dans la Direction générale concernée. Les candidats sont donc notamment invités à expliquer en quoi ils ou elles ont les compétences ou aptitudes nécessaires pour répondre auxdits profils.

I. Profil général d'un agent responsable ou adjoint d'un responsable d'une Direction générale de l'Office (rang 15 ou 16) : 1. Etre capable d'inscrire son action dans la ligne de la "Déclaration d'identité de l'Office national de Sécurité sociale" dont le texte peut être obtenu sur demande adressée au Secrétariat de l'Administrateur général ou consulté soit dans le Moniteur belge du 11 juillet 1995, pp.19316 et 19317, soit sur le site Web de l'Office (adresse : www.onss.fgov.be). Cette déclaration rappelle la mission sociale de l'O.N.S.S., ses tâches prioritaires et ses préoccupations principales. Chaque responsable ou adjoint d'un responsable d'une Direction générale accordera la priorité aux objectifs généraux et aux intérêts de l'Institution et aura donc pour comportement premier la collégialité dans le travail. 2. Etre capable de mener son action de telle manière qu'elle réponde aux "Attentes de l'Administration générale en ce qui concerne les responsables de chaque Direction générale de l'O.N.S.S. » , attentes dont le texte peut être obtenu sur demande adressée au Secrétariat de l'Administrateur général. Ces attentes renvoient à des aspects très concrets du travail et de la fonction de chef d'une direction générale. Elles définissent leur responsabilité dans la gestion d'une telle Direction générale et la forme que cette responsabilité prend au sein de l'équipe dirigeante de l'Office. Elles servent de lignes directrices dans la pratique quotidienne. 3. Disposer d'une expertise approfondie et actuelle de la Sécurité sociale des travailleurs salariés et des pratiques administratives qui s'y rapportent et ce, dans leurs divers aspects (juridiques, financiers, informatiques, économiques,...). 4. Etre capable de bien gérer et de bien diriger un nombre important d'agents et, entre autres : - savoir mener avec succès des projets d'innovation; - savoir confier la résolution des problèmes aux personnes capables de les maîtriser et savoir les soutenir de façon adéquate; - savoir transmettre aux collaborateurs, aux responsables hiérarchiques et aux collègues l'information nécessaire, rapidement, correctement et de la manière la plus appropriée; - savoir s'adapter et dès lors savoir mettre en pratique de nouvelles formes de management ou d'organisation; - savoir impliquer ses collaborateurs, en déléguant, en motivant et en veillant à ce qu'ils reçoivent ou pratiquent les formations requises; - savoir promouvoir l'esprit d'équipe; - rester attentif aux conditions et à l'ambiance de travail et rester accessible à tous ses collaborateurs. 5. Etre capable d'engagement personnel important entre autres par : - sa force de travail; - son sens des responsabilités; - sa capacité à constituer, à temps et d'initiative, les dossiers synthétiques pertinents; - sa créativité et sa faculté à stimuler celle des autres. 6. Etre capable de s'impliquer activement dans des activités nationales et internationales répondant aux priorités et aux stratégies de son organisation. II. Profil spécifique de conseiller général (docteur ou licencié en droit) amené à assister le responsable de la Direction générale des services juridiques de l'Office.

La tâche du Conseiller général consiste à assister le Directeur général dans la gestion de la Direction générale des Services juridiques, tant en ce qui concerne le Département du Recouvrement judiciaire, à savoir ses directions francophone et néerlandophone, que le Département des Etudes juridiques et de l'Information.

Sa tâche principale consistera toutefois à superviser le Département des Etudes et de l'Information.

A cet effet, il devra maintenir un lien étroit entre la direction de l'Information et la direction des Etudes juridiques, les faire collaborer harmonieusement, cette dernière ayant un rôle de soutien vis-à-vis de la première.

Cela suppose que le conseiller général réunisse les qualités suivantes : 1. Etre capable de veiller à ce que la Direction générale remplisse correctement sa fonction directement liée à la mission et au fonctionnement de l'O.N.S.S. Cette Direction générale organise la récupération la plus complète et la plus rapide possible de toutes les créances (cotisations, majorations, intérêts, frais) non payées en ayant recours à toutes voies de recouvrement. Cette Direction générale intervient dans les actions en remboursement introduites devant les juridictions de Travail, en annulation ou en suspension des décisions administratives devant le Conseil d'Etat. Cette Direction générale est amende à analyser les questions de principe quant à l'application des dispositions en matière de sécurité sociale et organise une information interne à l'Office et externe (employeurs, travailleurs et autres). Elle est responsable, en coordination avec les autres services concernés et l'Administration générale, de l'unité de jurisprudence de l'Office. Cette Direction générale veille encore à la défense des intérêts propres de l'Office. 2. Etre donc capable de garantir par priorité une application identique des dispositions réglementaires et administratives par les deux Directions linguistiques du Recouvrement judiciaire et assurer ainsi une politique de recouvrement égale dans tout le pays.3. Etre à même de créer un lien entre l'approche juridique des problèmes et une approche plus pratique.4. Etre à même d'apporter sa collaboration au développement d'une base de données juridiques à l'usage du personnel de l'Institution et de ses collaborateurs extérieurs. 5. Partant de la législation en général et la législation de sécurité sociale en particulier, dont il doit avoir une connaissance étendue, être à même de réaliser une analyse approfondie, lui permettant de motiver ses prises de position et d'arrêter des décisions dans des matières que l'O.N.S.S. est appelé à traiter. 6. Etre en mesure de prendre des décisions dûment motivées concernant l'assujettissement au régime de sécurité sociale et, plus généralement, en ce qui concerne l'application de la législation de sécurité sociale.7. Disposer de compétences particulières lui permettant de prendre rapidement des décisions claires, cohérentes et univoques et d'agir, dans certains conditions, de manière anticipative dans l'intérêt de la sécurité sociale.8. Etre à même, en fonction du destinataire, de fournir des informations internes et externes, claires et adaptées.9. Etre à même d'élaborer des instructions et des brochures spécifiques destinées à certains groupes d'employeurs. 10. Etre à même de contribuer au déroulement efficace des activités du groupe de travail qui a été créé à titre expérimental entre "l'O.N.S.S. et le Département des Affaires sociales et qui est chargé de l'interprétation concertée au sujet de l'assiette de débition des cotisations sociales dues par l'employeur". 11. Etre capable de répartir les moyens matériels et humains en vue de l'accomplissement des missions précitées, d'assurer toutes les coordinations nécessaires tant au niveau interne qu'au niveau externe en concertation avec son Directeur général, ses collaborateurs et l'Administration Générale.12. Etre particulièrement soucieux de la protection contre toutes les atteintes à la vie privée portant sur des données sociales relatives aux personnes ou aux entreprises et donc veiller strictement à ce que ces données ne soient connues que de ceux qui ont le droit de les connaître professionnellement. 13. Garantir en toutes circonstances l'indépendance et l'objectivité de traitement des dossiers de sa Direction générale.