MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Comité de surveillance près de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Appel aux candidats pour l'achèvement d'un mandat en qualité de membre effectif du Comité de surveillance En exécution des articles 37 et 38 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale, le Sénat a, lors de sa séance du 13 novembre 1997, nommé M. Danny Pieters, professeur titulaire, pour un terme de six ans comme membre effectif expert en droit du rôle linguistique néerlandais du Comité de surveillance près de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.

Etant donné que d'une part, le concerné siège dans la Chambre des représentants depuis le 1er juillet 1999, et que d'autre part le mandat de membre du Comité de surveillance est incompatible avec celui de membre du Parlement national en vertu de l'article 39, 4°, de la loi susvisée du 15 janvier 1990, un nouveau membre effectif du rôle linguistique néerlandais avec qualité d'expert en droit qui achève le mandat de monsieur Pieters, doit être désigné.

Le mandat de membre effectif du Comité de surveillance qui siège à la Chaussée Saint-Pierre 375, à 1040 Bruxelles, concerne une fonction rémunérée par des jetons de présence et par des indemnités pour frais de transport et de séjour.

Le membre est nommé par le Sénat sur une liste de deux candidats présentés par le Conseil des Ministres pour le mandat concerné.

Le mandat prend fin le 12 novembre 2003; la nomination peut être renouvelée ensuite pour une période de six ans.

Pour être nommés et rester membre, effectif ou suppléant, du Comité de surveillance, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un Ministre et être indépendants des institutions de sécurité sociale et des organisations représentées au sein du comité de gestion de la Banque-carrefour;4° ne pas être membre du Parlement Européen ou National, ni d'un Conseil Communautaire ou Régional. Les concernés doivent en outre, pour le mandat à pourvoir, appartenir au rôle linguistique néerlandais et disposer d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit.

Les candidats adressent leur candidature par écrit au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, secrétariat général, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 5, bâtiment de l'Esplanade, 1010 Bruxelles, et ce, au plus tard, pour le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel cet appel aux candidats aura été publié au Moniteur belge.